Arrêt du 22 Octobre 2003 rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Publié le 11/07/2012
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Selon une décision de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 avril 1990, le bailleur ne doit aucune garantie si le dommage est causé par des tiers, sauf si l'ont peut prouver qu'il a commis une faute. En l'espèce, dans le raisonnement de la Cour d'appel, cette dernière fait référence à la faute du bailleur, se basant ainsi sur la responsabilité du bailleur du fait d'autrui. Cependant, en précisant que les clients d'un autre locataire ne pouvaient être considérés comme des tiers au sens de l'article 1725 du code civil, la Cour de cassation a permis l'abandon d'une quelconque preuve de la faute du bailleur, ce dernier étant de toute évidence responsable en vertu de l'article précité puisque les dommages n'ont pas été causé par des tiers. La responsabilité du bailleur est donc renforcée.
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le doute il aurait été plus juste de ne pas retenir la responsabilité du bailleur, car il semble plus logique que les personnes étrangère à la clientèle des autres locatairessoient considérés comme étant des tiers.
Cela démontre que la haute juridiction a une volonté de protéger les tiers, au détriment des bailleurs, et cela sûrement à causede l'obligation de jouissance dont ils doivent répondre ainsi que de leur faculté à pouvoir s'assurer pour ce genre de dommages..
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