1815 résultats pour "civile"

• Civil Rights and Civil Liberties.

  A Religious Freedom Although religious freedom has not generally been curtailed in the United States, Roman Catholics, Jews, and members of such unconventional Protestant groups as theOneida Community and the Church of Jesus Christ of Latter-day Saints have historically been discriminated against and sometimes have even been persecuted,although today overt discrimination has almost vanished. The federal Civil Rights Act of 1964, as well as many state and local laws, prohibits religious discrimi...

• Pacte civil de solidarité [Pacs] (cours de droit civil).

  3.2. 3 Effets du Pacs au plan social La loi permet au partenaire de bénéficier de la qualité d’ayant droit de l’assuré, pour les prestations d’assurances maladie et maternité (art. L. 161-14, alinéa 1 du Code dela sécurité sociale, CSS). Le capital décès lui est également attribué à défaut d’autres priorités (art. L. 361-4 CSS). Il a, en outre, droit aux congés accordés par le Code dutravail à l’époux : droit au congé simultané (art. L. 223-7 du Code du travail), autorisation exceptionnelle d’a...

• état civil (cours de droit civil).

• société civile.

  développées, ont favorisé à partir des années soixante-dix la réflexion sur la société civile, qui est devenue un thème très fréquent. L'émergence d'une société civile, c'est-à-dire d'une société où les rapports sociaux et civiques l'emportent sur les structures familiales, tribales, communautaires, et où s'épanouit la liberté individuelle, est parfois considérée comme l'une des conditions de progrès pour les pays du tiers-monde. En France, le courant socialiste proche de Michel Rocard a insisté...

• désobéissance civile (cours de droit civil).

• La Procédure civile

  II. Les caractères du droit judiciaire privé Traditionnellement on présente deux caractères du droit judiciaire privé : il est impératif et formaliste : - Impératif : il a un caractère contraignant car les plaideurs sont obligés de suivre les règles d e procédure civile. Malgré cette affirmation de principe il y a des atténuations : dans certains cas les plaideurs peuvent se jouer des règles du procès civil (notamment pour les règles de compétences judiciaires ). La procédure s...

• Civil Law.

  Beginning in the 15th century, many European countries extensively colonized North and South America, Africa, and parts of Asia ( see Colonialism and Colonies). Colonial expansion spread the civil law system as colonizers imposed their system of law on their colonies. After achieving independence, some former colonies retainedthe legal system established by the colonizer. For example, the African nation of Senegal has retained the civil law system established by France. Other former colonieschos...

• Civil disobedience

  constitutional privilege to disobey a statute. Such an action, based on an accepted constitutional right, is not true civil disobedience. However, classification becomes more troublesome when someone breaks a law believing that the law should be declared unconstitutional, but strongly expecting that courts will disagree. This essay disregards this subtlety and concentrates on persons who lack any serious claim that their behaviour is protected by another, higher legal rule. People usually disobe...

• La Sécurité civile

  lE MAIRE ET LE PRtfET En fonction de la gravité des sinistres, préfets et maires se partagent la responsabilité de la prévention des accidents et de l'organisation des secours. Lorsque la situation dépasse les capacités de réponse des communes, l'organisation des secours se reporte immédiatement sur l'échelon départemental (SOIS). Lorsque survient un accident de grande ampleur, le préfet peut déclencher un plan ORSEC (ORganisation des SECours). Ce dis...

• Civil society

  society but, unlike Hegel, he sought a revolutionary reunification of the civil and the political ( Marx 1843 ). Finally, Tocqueville worked with a three-part model that differentiated, albeit unsystematically, between a civil society of economic and cultural associations and publics, a political society of local, provincial and national assemblies, and the administrative apparatus of the state ( Tocqueville 1835-40 ). The professionalization of philosophy and the emergence of differentiate...

• La Sécurité Civile.

  La Sécurité Civile Quelles sont les missions en temps de paix ? On peut les répartir en trois grands groupes. L'étude et la prévention des risques, qu'ils soient naturels ou industriels, comporte l'analyse des risques, l'élaboration ou la surveillance de la réglemen­ tation, l'intervention dès la conception de projets civils ou industriels, l'étude des moyens nécessaires à chaque type de sinistre possible. La formation...

• civil, droit (cours de droit civil).

• CIVIL, -ILE, adjectif; CIVIL, substantif masculin.

• état civil.

• procedure civile

  DROIT JUDICIAIRE PRIVE - DEUXIÈME SEMESTRE COURS P LABBEE / PAGE N° 2 . INTRODUCTION Nous avons vu au cours du PREMIER SEMESTRE, ce qui forme le DROIT COMMUN DU PROCÈS CIVIL - c’est à dire les RÈGLES GÉNÉRALES, communes à l’ensemble des procès engagés devant les Juridictions de l’ordre judiciaire. Seulement - et nous l’avons vu également - il y a différentes juridictions ; certaines ont vocation à être proches du justiciable, facilement accessibles, peu exigeantes pour le plaideur sur le...

• CM DROIT CIVIL

  Droit civil 3, MOURY prestation ou une abstention.  Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout   entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces.   Dans le sens courant, envisag ée du  c ôté passif  on la d énomme  dette   et du  c ôté actif ,   on l’appelle  cr éance .  Dans  un   sens  plus   g énéral ,   on   l’emploie   chaque  fois   qu’une  personne  est   tenue   de   respecter une prescription quelque soit l’objet.  Des  sens plus  étroits  ...

• le code civil de 1804 (droit)

  Le 24 thermidor an VIII (12 août 1800) la commission de 4 magistrats tous juristes éminent Constituée par un arrêt consulaire , est chargée par Bonaparte de rédiger un nouveau projet de Code civil . Deux magistrats étaient des représent ants des pays coutumiers ; Troncher et Bigot de Préameneu. Les deux autres magistrats étaient des représentent des pays de droit écrit, Portalis et Malleville. Ce projet fut réalisé en 4 mois. Il fut ensuite communiqué au tribunal de cass...

• La désobéissance civile est-elle légitime ?

  Travaux ECJS 2010/2011 Travaux ECJS La désobéissance civile est-elle légitime ? Sommaire : 1. Définition 2. Gandhi 3. Thoreau 4. José Bové 5. Déchets radioactifs dans la Hague 6. Différence entre légitimité et légalité 7. Conclusion La désobéissance civile est-elle légitime ? 1. Définition : 2

• Thomas HOBBES: La loi de nature et la loi civile

  Comment Hobbes, dans ce chapitre, parvient-il à répondre à la question suivante : l'institution des lois va-t-elle àl'encontre de la nature ? Comment en effet, s'articule loi naturelle et loi civile de sorte que l'une soit garante del'autre, et réciproquement ? Explication détaillée - 1er MOUVEMENT Le concept de droit de nature, dont on peut dire que l'ensemble des lois naturelles le constitue, va de pairavec le concept de loi naturelle. En définissant le lien entre loi naturelle et l...

• La liberté morale est-elle supérieure à la liberté civile, peuvent-elles s’opposer ?

  même occasion l'Etat qui est à l'origine de la « liberté civile ». C'est l'Etat qui n'a pas réussi à façonner la « liberté civile » par l'instauration de lois selon la volonté de tous. D'un autre côté, il ne faut pas oublier que l'Etat est censé répondre à la « volonté générale » et non aux volontés particulières, cela induit donc que quelque soit les lois qui sont votées, il risque d'y avoir des mécontents. Pour autant, cela conduit-il l'individu à être responsable de ses actes, cela conduit-il...

• Les civils, victimes de guerre pendant les deux conflits mondiaux

  IPERT Michaël 1°S1 Deuxièmement, montrons les différents crimes contre les civils comme les bombardements d’industries de fabrications d’armes et de villages ainsi que la shoah exécuté par les NAZI. Durant la première et la seconde guerre mondiale les industries d’armes d’obus où les femmes travaillaient furent bombardées pour que l’opposant ne puisse attaquer. En effet s’il n’y a plus d’armes ou d’obus il n’y a plus de moyen pour combattre. Suite a ces bombardement plus d’un millions de...

• Guerre civile au Liban

  Les troupes isr aéliennes attei­ gn ent Beyrouth, dans laquelle se trouvent 6 000 soldats pales tiniens, et occupent le secte ur ouest de la capitale en encerclant 2 000 Syriens et 500 000 civils. Une médiation interna tiona le, imp ose un plan d'évacuat ion des Palestiniens qui doivent quitter la ville qu'ils occupent. Un détache­ ment des Nations unies compre­ nant 2 000 hommes prend position à Be yrouth-Ou est pour garantir leur retrait. À la sui...

• Les civils pendant la seconde guerre mondiale

  la seconde guerre mondiale. Cette guerre d’anéantissement, amena une nouvelle conception de la guerre, une guerre où le nombre de morts civils fut supérieur au nombre de morts militaires. Sur 50 mill ions de morts nous comptons environ 35 millions de civils, soit environ 70 pour -cent des morts de guerre. Mais ce chiffre mérite quelques explications car en effet nous ne pouvons pas dire que le constat soit le même pour tous les pays. La pays qui...

• ROUSSEAU: Ce passage de l'état de nature à l'état civil

  l'ensemble de la vie mentale, y compris les « sentiments » qu'il faut ici comprendre au sens noble comme actes de laconsciences.Rousseau considère donc l'ensemble de la vie mentale, jusqu'au plus haut degré de son évolution. Malgré tout, lepremier paragraphe ne conclut pas définitivement à l'avantage de l'état civil, et met en balance différentsavantages. Certes, la nature humaine enveloppant une dimension évolutive, la balance penche dès la fin du premierparagraphe vers l'état civil. Mai...

• droit civil

  enchaînement logique et rationnel forment un vaste ensemble : l'ordre juridique , aussi appelé système juridique , qui est différent pour chaque État. Le système français est appelé « civil law », loi fondée sur le Droit, tandis que le système britannique est le « common law », avec un juge qui fait la loi. ► Le Droit peut être défini comme le « mode d'emploi de la vie en société. » ● Les Droits subjectifsLes Dro...

• Les civils et la guerre en 1914 - 1918 en France

  politiques du pays. Pour faire face aux besoins nés de la guerre, l'État décide de pratiquer des réquisitions. En mêmetemps, il met en place une politique dirigiste. Dans les usines d'armement, dont le rôle est décisif pour équiperl'armée, l'État fait appel à la main d'½uvre féminine. Ainsi, les femmes assument des tâches jusqu'à présent réservéaux hommes, en plus des leurs. Elles sont près de 400 000 sur un total de plus de 1,5 million d'ouvriers del'armement en 1917, soit plus d...

• Comment se constituer partie civile ?

  au greffe, ou pendant l'au­ dience par simple décla­ ration jusqu'au moment des réquisitions. Pour les affaires aux enjeux peu importants ( 1 0 000 F de dommages et intérêts ou restitution d'objets sai­ sis), il est possible de se constituer partie civile par courrier recommandé avec accusé de réception . A noter : il est possible de se porter partie civile sans engager de procès. Si vous apprenez, par exemple, qu'une affaire...

• desobeissance civile

  même titre que la res publica ou les Lois. C'est cette sorte de personnification qui va rendre plus difficile la désobéissance : il est en effet plus aisé de désobéir à des normes abstraites qu'à des personnes déterminées. Ainsi Socrate a-t-il pu, dans sa prison, s'imaginer que les lois lui parlaient : « Socrate, que vas-tu faire ? L'action que tu entreprends a-t-elle d'autre but que de nous détruire, nous qui sommes les lis, et avec nous l'Etat tout entier (...) »13(*) ; peut parfois s'ajouter...

• Les dommages sources de l'évolution des fondements de la responsabilité civile

  garantie, orientée vers la nature du dommage(B) et non plus son auteur. A – Le développement des dommages accidentels entrainant l'insuffisance d'une responsabilité fondée sur la faute En 1804, les rédacteurs du Code civil avaient décidé de lier toute la responsabilité civile, hormis quelques cas, à la faute. De plus, l'introduction de la responsabilité civile dansle Code civil se fait par des règles extrêmement concises. La responsabilité contractuelle estrégie par les articles 1146 à 1155...

• TD INTRODUCTION AU DROIT CIVIL

  compétence universelle , générale . Dès lors qu'il y a une exception donné par la loi . -Un magistrat est une personne ayant fait des études dans l'école de la magistrature . -Il faut distinguer la magistrature debout comme le procureur de la république rend les décisions . Alors que la magistrature assise cherche les faits . -Une chambre est une institution spécialisée . -Chambre mixte est une réunion de 3 chambres qui apporte leur connaisance sur une affaire qui concerne les trois chambr...

• Article 57, alinéas 2, 3 et 4 du Code civil : commentaire

  ['empire de cette loi, les tribunaux admettaient deja les prenoms d'origine re- gionale ou etrangere. De- puis la loi du 8 janvier 1993 reformant ['ensemble du droit de la famille et des personnes, le choix est en principe totalement libre. Le role de l'officier d'etat civil :L'officier d'etat civil chargé de re- cueillir la declaration de naissance ne peut jamais refuser d'inscrire un pre- nom. Si, cependant, le prenom choisi, seul ou associe avec les autres prenoms ou le nom, lui parart contra...

• Quels sont les avantages du procès civil ?

  • Avantages du pro­ cès civil : La justice est lente, ce n'est pas un secret. Cependant. les tri­ bunaux de l'ordre civil seraient plutôt moins en­ combrés que ceux de l'ordre pénal. Le résultat d'un procès civil serait par conséquent moins long à obtenir que celui d'un pro­ cès pénal. Or, en matière de remboursement. il vaut mieux agir le plus vite pos­ sible, avant que l'adver ­ saire n'essaie de dispa­ ra'i't:re ou d'organi...

• médicale, responsabilité (cours de droit civil).

  échappent également à la sphère du droit pénal : c’est, par exemple, le cas de la chirurgie esthétique. Il faut remarquer que l’accord du patient n’est pas une condition qui empêche de poursuivre l’auteur de tels faits : le consentement de la victime ne constitue jamais un faitjustificatif qui exonère de la responsabilité pénale. Ce ne sont donc pas les atteintes volontaires à l’intégrité physique qui sont en pratique incriminées, mais les atteintes involontaires : les blessures ou l’homicide ca...

• Obligation civile et obligation naturelle

  créancières, par exemple à des frères et soeurs, à des enfants non reconnus, voire à un ex-conjoint divorcé. Cepeut être aussi le cas du devoir de ne pas nuire à autrui, qui conduit à réparer le dommage que l'on a causé alorsmême que les conditions d'une action en responsabilité ne sont pas réunies, tel celui qui résulte de la rupture duconcubinage. Un devoir de reconnaissance peut pareillement fonder l'existence d'une obligation naturelle derémunérer un service rendu. Qu'il y ait ou non ob...

• Quelle est la pmcédure d'établissement des aaes d'état civil ?

  • Contenu : Le contenu des actes d'état civil est très réglementé. Il ex iste un contenu minimum prévu par le Code civil, c'est-à-dire un ensemble de mentions qui doivent obligatoirement appa­ raître. Il s'agit tout d'abord des mentions permettant d 'identifier l'officier d'état civil ayant dressé l'acte: ses nom et prénoms. Il s'agit aussi des mentions per­ mettant de situer l'acte lui­ même dans le temps : année, date et heu...

• Droit Civil - La loi du 30 ventôse An 12 (commentaire)

  de la loi. Ensuite, la coutume peut être « secundum legem », c'est la « coutume selon la loi ». Il faut comprendre par là que la loi renvoie elle même aux coutumes dansun domaine particulier. Par exemple, le code civil renvoie aux coutumes locales en ce qui concerne l'utilisation des eaux ou la distance à observer entre les plantations(article 671du code civil). La coutume a alors la même force qu'une loi supplétive. Enfin, la coutume peut être « contra legem », c'est-à-dire « contre la loi », a...

• Civil Rights Movement in the United States - U.

  The Great Depression of the 1930s increased black protests against discrimination, especially in Northern cities. Blacks protested the refusal of white-owned businessesin all-black neighborhoods to hire black salespersons. Using the slogan “Don't Buy Where You Can't Work,” these campaigns persuaded blacks to boycott thosebusinesses and revealed a new militancy. During the same years, blacks organized school boycotts in Northern cities to protest discriminatory treatment of blackchildren. The bla...

• Constitution civile du clergé - religion.

  Constitution ; les prêtres veulent ne tenir leur fonction que de Dieu ou de l'Église. La France se scinde alors en deux : les départements alpins, pyrénéens ou ceux du Bassinparisien jusqu'au seuil du Poitou donnent une majorité de prêtres « jureurs » (ou « constitutionnels ») ; en revanche, ceux de l'Ouest et du Centre, ceux des frontières duNord et de l'Est connaissent massivement le phénomène des « insermentés » (ou « réfractaires »). Paradoxalement et afin d’éviter la vacance des cures et l...

• Dissertation citation « La règle de l'article 1134 Code civil est la conséquence de l'autonomie de la volonté : la volonté est toute puissante ; elle engage l'individu à l'égal de la loi »

  Nous etudierons dans un premier temps l’influence que possède l’autonomie de la volonté sur le Code civil (I) puis il s’en suivra une étude sur le déclin croissant de l’autonomie de la volonté dans le contrat (II). I- L’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil Ce qui peut contribuer à l’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil est en premier l’accord des volontés ce qui est l’élément essentiel du contrat (A) mais également la liberté contractuelle du c...

• Guerra Civil española - historia.

  GuernicaLa toma del norte de España por los alzados durante la Guerra Civil estuvo profundamente relacionada con la intervención de fuerzasinternacionales que apoyaban la rebelión. Especial violencia adquirieron los bombardeos que la Legión Cóndor alemana efectuó sobrela población vasca de Guernica en abril de 1937. La sinrazón de la tragedia allí ocurrida fue reflejada por Pablo Ruiz Picasso en una desus más importantes obras, Guernica, actualmente expuesta en el Museo Nacional Centro de Arte R...

• Civil rights in Ireland

  Oral – 1963 : Terence O'Neill wants to resolve the feeling of alienation felt by Catholics – 1967 : creation of the Northern Ireland Civil Rights Association – October 1968 : the civil rights movement in Northern Ireland became internationally known – Reforms are expected for the allocation of public housing, a "one man, one vote" electoral system, the end of gerrymandering, a fair employment, and a restructuring of the RUC (Royal Ulster Constabulary) – December 1968 : O'Neill made a...

• Le déroulement de la procédure de cassation au sein de la chambre civile

  I] La saisine de la cour de cassation par le justiciable Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort  Pour présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation, il faut pouvoir avancer un ou plusieurs motifs recevables , parmi lesquels les plus courants sont : -> Violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux (application ou interprétation fausses), -> Défaut de base légale (absence de texte perme...

• Hobbes, du citoyen: « hors de la société civile »

  Le texte de Hobbes est structuré par une dichotomie quatre fois reconduite, où il s'agit d'opposer la situation des hommes « hors de la société civile » et « dans le gouvernement d'un État bien établi », c'est-à-dire une « république ». Hors de toute société civile, c'est-à-dire dans un état de nature qui n'est régi par aucune loi positive, « chacun jouit d'une liberté très entière », c'est-à-dire totale, parce qu'elle n'est limitée par rien : nulle contrainte ne pèse sur notre bon vouloir, en s...

• DROIT CIVIL : Généralités - Personnes physiques et morales

  GENERALITES Au sein du droit privé, qui règle les rapports des particuliers entre eux, le droit civil occupe une place fondamentale. Par son objet, il régit les aspects les plus constants des relations tradition­ nelles entre personnes privées, sur le plan indivi­ duel, familial et pécuniaire. Il définit la capacité des personnes à gérer leurs propres intérêts, gou­ verne les rapports familiaux à travers le mariage, le divorce , les droits et obligati...

• La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) des personnes physiques

  assiste en ce qui concerne la faute, et plus précisément le fait personnel, à un rapprochement entre l'inexécution de l'obligation et la faute délictuelle, quiprovient d'une part de l'habitude qu'ont pris les tribunaux de rattacher au contrat, en en faisant des obligations contractuelles, certains impératifs qui sont enréalité de véritables normes de comportement sanctionnées en dehors du champ contractuel par la responsabilité délictuelle. D'autre part, ce mouvement a étéaccentué par la tendanc...

• Article 99 du Code civil : commentaire

  a ete etabli ou transcrit ou devant celui dans le ressort duquel l'interesse reside. Une simple demande, sans forme particuliere, peut etre adressee au procureur de la Republique qui transmettra a l'autorite competente. Le president du tribunal peut en principe statuer seul. S'il estime la demande bien fondee, il rend une ordon- nance de rectification. S'il s'agit de rectifier un juge- ment declaratif ou suppletif d'acte d'etat civil, les juges statueront en instance col- legiale et rendront un...

• Peut-on faire rectifier les actes d'état civil ?

  a été établi ou transcrit ou devant celui dans le ressort duquel l'intéressé réside. Une simple demande, sans forme particulière , peut être adressée au procureur de la République qui transmettra à l'autorité compétente. Le président du tribunal peut en principe statuer seul. S'il estime la demande bien fondée, il rend une ordon­ nance de rectification. S'il s'agit de rectifier un juge­ ment déclaratif ou supplétif d'acte d...

• Argumentation sur l'internationalisation de la guerre civile espagnole et le bouleversement de l'ordre européen

  Mais qu’en est-il des démocraties occidentales ? En effet, les démocraties occidentales (France, Royaume-Uni) ont les moyens militaires de se montrer fermes à l’égard des dictatures et d’intervenir en Espagne pour soutenir le Front Populaire espagnol, et, à long terme, maintenir l’ordre européen. Mais leur incapacité d’intervention est entravée par des problèmes de politique intérieure liés à la crise 1929, par leur pacifisme et leur manque de clairvoyance face à la menace du nazisme et du...

• 142 / Sociétés civiles et commerciales Dans le langage commun, on entend souvent parler de : S.

  Sociétés civiles et commerciales / 143 • Groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.). Regroupement d'agricul­ teurs voisins (propriétaires ou fermiers) pour exploiter ensemble et sur une plus grande échelle de petites propriétés voisines. • Groupements forestiers. Regroupement de parcelles éparses; regroupement de capitaux pour l'acquisition et la gestion de forêts impor­ tantes, ou maintien d'un patrimoine. • Groupements pastoraux...

• droit civil

  5 – Problème de droit : Il s’agit de formuler la question de droit posée à la cour de cassation, de façon précise : la question doit contenir en elle-même tous les élémen ts permettant de comprendre le problème. Le problème doit porter sur le droit et doit être transposable à un autre cas d’espèce similaire (exemple : Un transsexuel peut-il obtenir le change ment de la mention du sexe à l’état civil ?) La question ne doit pas p...