Arrêt du 8 Juillet 2010 de la Cour de Cassation
Publié le 12/07/2012
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L autorisation pour un couple homosexuel de s unir au moyen d un pacte de solidaerite en France depuis 1999 souligne l evolution de la societe francaise a l egard de l homosexualite. Cependant la question de l adoption en montre les limites. La societe francaise est encore intolerante et a du mal encore a accepter qu un couple homosexuel ait des enfants. En effet, un couple homosexuel, meme si unis par le PACS, ne peuvent devenir parents d un enfant adopte en France. La jurisprudence, comme nous venons de le voir dans cet arret n accorde que tres rarement l autorite parentale a un couple homosexuel, seulement a titre exceptionnel quand cela est absolument necessaire.
« France en tant que tel.. »
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