Arrêté du 2 mars 1990 : commentaire

« - le caractere gratuit ou payant du devis et, le cas echeant, le coat d'etablis- sement du devis ; - le cas echeant, toute autre condition de remu- neration. Par ailleurs, si au cours de son intervention, le depan- neur vous propose de vous vendre un appareil, vous etes protégé par les dispositions sur le dernar- chage a domicile (inter- diction de percevoir un acompte et Mai de re- flexion de 7 jours).

Enfin, tout travail de depannage doit, des qu'il est execute, et avant paie- ment du prix, donner lieu a l'etablissement dune facture.

Le devis est-il obli- gatoire ? Si ('intervention estimee, toutes presta- tions comprises et TTC, depasse I 000 F, le depan- neur doit etablir un ordre de reparation et remettre un devis.

De meme, si le consommateur en fait la demande, et merne si le montant des reparations est inferieur a I 000 F, le professionnel devra lui remettre un devis. Ce document est etabli en double exemplaire et doit comporter une serie de mentions obligatoires : date, nom et adresse de I'entreprise, nom du client et du lieu d'execution de la prestation, decompte detaille, en quantite et en LA LOI ET VOUS prises, est superieur a 1 000 F, le profes- sionnel doit etablir un ordre de reparation et remettre un devis.

» Arrete du 2 mars 1990 « Lorsque le montant estime de l' interven- tion, toutes prestations et toutes taxes corn- prix, de chaque opera- tion, frais de deplacement eventuels, somme globale a payer, hors taxes et TTC, duree de l'offre et caractere gratuit ou payant de l'offre. Enfin, le devis doit com- porter la mention manus- crite, datee et signee du consommateur « devis recu avant ('execution des travaux ».

Que faire en cas de non-respect de cette obligation ? Vous pour- rez saisir les services de la Direction de la concur- rence, de la consomma- tion et de la repression des fraudes, situee au siege de la prefecture de votre departement.. »