Article 1 de l'arrêté du 7 janvier 1985 (publié au J.O. du 8 mars 1985): commentaire

« II existe des textes par- ticuliers visant a regle- menter le niveau sonore des vehicules automobiles et permettant de me- surer le bruit.IIs'agit dune part d'un arrete du 3 aoCrt 1957, public auJour- nol officiel du 9 aoOt 1957, d'autre part d'un arrete du 13 avril 1972 (journal officiel du 9 juin 1972).

Le en outre, des prescriptions concernant le dispositif d'echappement des vehi- cules, qui dolt etre main- tenu en parfait etat d'en- tretien. Les pouvoirs du maire : Le bruit occa- sionne par les motos ou voitures de course rentre dans le domaine d'inter- vention du maire de la commune.

En effet, celui- ci peut reglementer, voire interdire dans certaines zones (les quartiers resi- dentiels, par exemple), la pratique de la moto ou du karting. II peut, par arrete muni- cipal, faire modifier les LA LOI ET VOUS Article 1 de Parrete du 7 janvier 1985 (public au J.O.

du '8 mars 1985) relatif au bruit des vehicules automobiles : Le bruit produit par un vehicule a mo- teur, mesure lors de la reception par type ou a titre isole, ne devra pas, pour les vehicules parcours ou en interdire les acces a certaines pe- Hodes de l'annee ou de la journee. II detient ses pouvoirs du Code des communes, qui dispose que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sCirete et la salubrite pu- blics et, plus particuliere- ment, de reprimer les atteintes a la tranquillite publique, telles que bruits et rassemblements de na- ture a troubler le repos des habitants. de la categoric interessee et sous les reserves prevues a l'article 13 du present arrete, exceder les valeurs indiquees au ta- bleau ci-apres (ces valeurs etant suscep- tibles d'une tolerance d'un decibel).

» Se referer au texte integral pour consulter le tableau en question.. »