Article 1147 du Code Civil : commentaire

« - 95 % a l'achevement des travaux d'equipement, de plomberie, de menui- serie et de chauffage.

Le paiement du solde : L'acheteur ac- quitte le solde du prix la reception des travaux. S'il constate des malfacons ou defauts d'execution, it devra les mentionner dans le proces-verbal de re- ception.

II consigne alors le solde du prix aupres d'une banque ou d'un etablissement de credit habilite.

S'il ne constate pas de malfacons, l'ache- teur verse le solde.

Le retard de livrai- son : L'acheteur devra demander au constructeur de lui payer des penalites de retard conformement au contrat.

Si le construe- teur refuse de s'executer, son client pourra se re- toumer contre l'etablisse- ment de credit ou la banque qui a accorde la garantie de livraison. Dans tous les cas, l'ache- teur devra apporter la preuve du retard de li- vraison.

IIest donc pru- dent de faire appel a un huissier, qui constatera l'etat du chantier et dressera un proces-verbal.

Ce docu- ment devra etre adresse au professionnel, en meme temps que la lettre de- mandant le paiement des penalites de retard.

Les supplements de prix : Le constructeur &tient obligatoirement la caution d'un etablisse- ment financier ou d'une societe d'assurance.

Cette Article 1147 du Code Civil : LA LOI ET VOUS a raison du retard dans l'execution, toutesles fois qu'il ne justifie pas que l'inexecu- tion provient d'une cause etrangere qui ne peut lui etre imputee, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

» « Le debiteur est condamne s'il y a lieu, au paiement de dommages et interets, soit raison de l'inexecution de ('obligation, soit garantie comporte plu- sieurs volets : - en cas d'inexecution ou de mauvaise execution des travaux prevus au contrat, l'etablissement qui s'est porte caution s'engage achever la maison au prix prevu au contrat ; - lorsque la continuation des travaux entraIne un depassement du prix prevu, la garantie de la caution couvre aussi la difference de prix.

Tou- tefois, une franchise d'un montant maximum de 5 % du prix peut etre prevue ; - lorsque les penalites consecutives au retard de livraison depassent 30 jours, le garant pren- dra en charge les sommes a payer.. »