2455 résultats pour "article"

• Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil : commentaire

  demande de divorce pour faute. L'epoux qui desire changer de cas de divorce doit, en principe, depo- ser une nouvelle demande. La loi autorise cepen- dant qu'une demande en divorce quelconque puisse devenir en cours d'instance une demande de divorce sur requete conjointe. On favorise de cette fawn le divorce de commun accord par rapport aux divorces contentieux. Enfin, un epoux ne peut demander le divorce pour une cause principale (faute par exemple) et prevoir en merne temps (au cas ou les juge...

• Etude de l'article "Réfugiés" d'un auteur resté anonyme. L'ENCYCLOPEDIE - Article « Réfugiés » ?

  Encyclopédie de Diderot et d'Alembert, Anonyme, article « Réfugiés » . RÉFUGIÉS, (Hist. mod. politiq.) C'est ainsi que l'on nomme les protestants français que la révocation de l'édit deNantes a forcés de sortir de France, et de chercher un asile dans les pays étrangers, afin de se soustraire auxpersécutions qu'un zèle aveugle et inconsidéré leur faisait éprouver dans leur patrie. Depuis ce temps, la Frances'est vue privée d'un grand nombre de citoyens qui ont porté à ses ennemis des arts, des...

• Article partitif Historique des formes L'article partitif résulte, lui aussi, de la combinaison de l'article défini avec la préposition de (du, de la, de l').

• Article sur le zircon

  Gymnase du Bugnon Site de Sévelin 2M07 Article d’histoire Antoine Wannaz Commentaire : Tout d’abord, cet article est basé sur la source d’un article paru sur ouestaf.com, un site d’information africain fondé par un journaliste : Hamadou Tidiane Sy. Ce site a été primé plusieurs fois et son fondateur a toujours tenu à ce que ce site ne soit pas soutenu par de riches milliardaires ou politiciens pour garder sa neutralit...

• Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 : Article 20 : commentaire

  ture, le vendeur doit vous communiquer les statuts de la societe, le reglement de l'immeuble, ainsi que le tableau d'affectation des parts. Les charges de lo- gement : Les charges concemant l'entretien des parties communes (hall d'entree, couloirs, installa- tions sportives) sont fixees proportionnellement aux parts acquises par l'ac- quereur. Les charges concernant les services collectifs comme le chauf- fage sont calculees en fonction de l'utilite que ces services representent pour chaque lot....

• article n.

• Définition: ARTICLE, substantif masculin.

  B.? Au figur?. 1. Chacune des parties num?rot?es, des divisions d'une loi, d'un code, d'une convention, etc. Cette loi n'a que deux articles (Dictionnaire de l'Acad?mie fran?aise. 1835-1932). a) Sp?cialement. DROIT. " Unit? de d?nombrement dans une ?nonciation ?crite de faits dont la preuve doit ?tre ?tablie en justice " (Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT)). Interrogatoire sur faits et articles. COMPTABILIT?. Articles d'un compte. " ?criture comptable distincte, destin?e ? constater u...

• Article 11 de la constitution (droit)

  A cet effet, dans un premier temps, il serait intéressant de se renseigner sur la procédure de contournement de l'article 11,pour comprendre son utilisation et les contestation et de voir par la suite sa légitimité, notamment par sa place importantedans la constitution. 1- L'article 11 : procédure de contournement. A la procédure de régulière de révision de la constitution prévue à l'article 89, le général de Gaulle a préféré à deux reprisesune autre, celle de l'article 11 de la constitution...

• Commentaire d'article : article 201 du code civil

  chambre civile de la cour de la cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 1991 ou de la cour d’appel de Dijondu 24 mai 1994. Que ce soit une erreur de droit comme par exemple l’époux ignorant de bonne foi un mariageantérieur non dissout de son conjoint ou une erreur de fait comme le fait que les époux ignorent certaines conditionsde fond ou de forme du mariage.En dehors de l’application de la théorie du mariage putatif, lorsqu’un mariage est annulé judiciairement, en principecette nul...

• L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE.

  que le référendum s’ouvre à la vie de la nation et non plus exclusivement à la vie étatique et institutionnel. Les questions de société peuvent être soumises au référendum. Le peupledécide alors, grâce à cette extension des domaines référendaires, des projets qui le concernent directement. Cet élément renforce la souveraineté du peuple, principe fondamentale de laRépublique démocratique. Il faut aussi remarquer que les sujets qui ne concernent pas la politique économique ou sociale se font très...

• Définition: arboricole extrait de l'article "-COLE, " arboricole* - - extrait de l'article "-COLE, " arboricole* - - extrait de l'article "ARBORICOLE, " ARBORICOLE, adjectif.

  Larousse de la Langue fran?aise en six volumes signalent ?galement le sens ? qui a rapport ? l'arboriculture ? (La technique arboricole) par analogie avec agricole. STATISTIQUES?: Fr?quence absolue litt?raire?: 2.

• Article Paper Assignment

  The G reat White Way. Even though the article was short, the content was explicitly accurate to the topic. Neil Simon, Broadway Master of Comedy, Is Dead at 91 is an article written by Charles Isherwood, in honor to the playwright . Neil Simon was famous in Broad way and had a major role in redefining the American humor. From 1950s, he made of the popular theater and, more particularly the famous and successful Broadway, an inexhaustible reservoir, which served so much so...

• Droit constitutionnel, commentaire des articles 11 et 89

  n'est pas systématique. En matière constitutionnelle il a même été très rare depuis le Général De Gaulle. Il n'a été utilisé qu'une seule fois en 2000 pour passer dusepténat au quinquénat en ce qui concerne le mandat du Président de la République.De plus, alors que l'article 89 concerne les lois constitutionnelles, l'article 11 vise les lois ordinaires. Cette distinction signifie que lorsque le peuple modifie laConstitution par la voie du référendum il fait acte de souveraineté et oeuvre de cons...

• Article 231-1 du Code général des impôts : commentaire

  de l'impot sur les societes, quel que soft leur objet En revanche, en sont exoneres - les entreprises qui occu- pent un ou plusieurs apprentis, lorsque la base annuelle d'imposition n'ex- cede pas six fois le SMIC annuel calcule sur une base de 169 heures, soit 423 810 F pour 1993 ; - les etablissements ayant general, superieur, technique, agricole, medical et parame- dical place sous l'autorite du ministere de la Sante. Le taux de la taxe est fixe a 0,5 %, Participation a la formation continue...

• Articles of Confederation - history.

  The better to secure and perpetuate mutual friendship and intercourse among the people of the different states in this union, the free inhabitants of each of these states,paupers, vagabonds and fugitives from Justice excepted, shall be entitled to all privileges and immunities of free citizens in the several states; and the people of each stateshall have free ingress and regress to and from any other state, and shall enjoy therein all the privileges of trade and commerce, subject to the same dut...

• Articles of Confederation - U.

  trade, or any other pretence whatever. VIII ARTICLE IV The better to secure and perpetuate mutual friendship and intercourse among the people of the different states in this union, the free inhabitants of each of thesestates, paupers, vagabonds and fugitives from Justice excepted, shall be entitled to all privileges and immunities of free citizens in the several states; and the people ofeach state shall have free ingress and regress to and from any other state, and shall enjoy therein all the...

• ?DROIT CONSTITUTIONNEL Les textes étudiés sont les articles 54

  Également parce que la constitution a un objet institutionnel, que n’ont évidemment pas les traités internationaux. C’est elle qui prévoit le mode de désignation des organes et leurs compétences. Elle détermine le degré d’autonomie des collectivités ainsi que la forme de l’Etat. La dernière prérogative de la constitution est la garantie des droits fondamentaux, elle crée donc un état de droit. La constitution est effectivement tout en haute de...

• Article code civil

  Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mes...

• Article code civil

  Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée.   Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces m...

• Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution

  on ne peut pas plus y recourir pour faire voter une loi en contradiction avec celle-ci. Sont exclus à la fois du domaine du référendum de l'article 11 : les projets de loisde révision constitutionnelle et les traités contraires à la Constitution. B : Application actuelle Longtemps, le débat était retombé, la plupart des spécialistes et des hommes politiques s'étant ralliés à l'idée que les seules procédures régulières de révision de laConstitution étaient celles de l'article 89. M. Valéry Gisca...

• Droit Constitutionnel, Commentaire Article 11 Et 89

  De Gaulle a en effet utilisé l'article 11 pour obtenir une révision du texte de 1958 une première fois en 1962, où ildécide de passer par la voix du référendum avec succès pour modifier la Constitution et faire que le Président soitélu au suffrage universel direct. Même tentative en 1969 en ce qui concerne une réforme du Sénat dans laConstitution, mais cette fois le peuple refuse le projet.Enfin, François Miterrand a, dans une interview donnée en 1985 à la revue Pouvoir, estimé que "l'u...

• com article 1112 c.civ

  Le premier alinéa de l'article 1112 permet d expliquer la notion de violence comme l’avait conçu les rédacteurs du code civil des 1804 pour la classer parmi les moyens permettant l’obtention de l annulation du contrat. Dans une formulation assez riche mais ambigu, la violence s’avère être A) Définition floue de la violence La violence est une perception de contrainte dont l’influence est mesurée en fonction de la raison humaine. L’article dispose qu’on peut p...

• Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 : droit constitutionnel

  L'article 16 de la constitution de 1958 Lors de l'élaboration de la constitution durant l'été 1958 se posa la question de la délégation au chef de l'État de tous les pouvoirs en cas de crise grave.L'origine d'une telle idée provient de la défaite en 1940 contre les Allemands ou Pétain avait reçu les pleins pouvoirs afin de régler cette situation grave. En cas desituation analogue, les constituants de 1958 désiraient que la procédure soit prévue constitutionnellement. C'est ainsi qu'est apparu l'...

• Article défini Historique des formes L'article défini représente en français le démonstratif latin ille.

• Commentaire des articles L80-A et L80-B du livre des procédures fiscales

  - Extension de L80-A, à la situation particulière d'un contribuable - Requiert les conditions d'application de L80-A, aboutit aux mêmes effets. 3. Les effets des 2 articles : - L'opposabilité de la doctrine administrative, même illégale à l'administration qui poursuit un rehaussement d'impositions vis à vis du contribuable de bonne foi. Lacondition de bonne foi ne joue pas pour l'article L 80-B - Une garantie subsidiaire : juge vérifie d'abord s'il ne peut pas résoudre la situation du contribuab...

• Article indéfini Historique des formes L'article indéfini un, une représente l'indéfini latin unus, qui avait le sens de «un seul».

• Convention du 1er janvier 1993 modifiée, article 37, extrait: commentaire

  de 50 ans, 1 369 AUD a partir de 50 ans ; - duree d'affiliation de 821 jours et plus ou de 4 563 h ou plus, dans les 36 mois precedant la fin du contrat : I 369 AUD pour le salarie de 50 a 55 ans ; 1 825 AUD pour le salarie de 55 ans et plus. Attention : les salaries de moins de 50 ans restent a 912 AUD. Cas des salaries en- core indemnises 58 ans 1/2 : Les salaries qui, alors qu'ils touchent le chomage depuis au moins I an, sont en cours d'indemnisation a ('age de 58 ans 1/2, continuent a perce...

• commentaire constitution article 5

  - Historique -> De Gaulle mentionne la fonction présidentielle dans son discours à Bayeux - Théorique -> Théorie de Burdeau, selon laquelle la constitution se résume en sa formule « Un souverain, deux pouvoirs », le souverain est seul mais peut s’exprimer à travers deux pouvoirs bien distincts. Le pouvoir propre du président, puis l’autre qui est exprimé par le parlement et le gouvernement. - Juridique -> Premier article dans l’histoire Française à définir clairement des pouvoirs pré...

• ASSOCIATION SOUPIR STATUTS ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination STOCK SA.

  En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. ARTICLE 9 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande de la majorité...

• Dictionnaire en ligne: DE2, DU, DE L', DE LA, DES2, article partitif.

  Monsieur Octave vous conseille du xérès (JEAN GIRAUDOUX, Pour Lucrèce, 1944, I, 1, page 15 ). d) [Si le nom au singulier désigne une personne prise comme symbole d'une qualité ou d'un caractère] : Ø 3. M. Gladstone m'a paru, sous quelques aspects, un homme de génie, sous d'autres un enfant Il y a en lui de l'enfant, de l'homme d'État et du fou. PROSPER MÉRIMÉE, Lettres à une inconnue, tome 2, 1870, page 268. — En particulier. [Avec un nom propre de personne] Il y avait du Napoléon en lui (ANA...

• Définition du terme: DE2, DU, DE L', DE LA, DES2, article partitif.

  Monsieur Octave vous conseille du xérès (JEAN GIRAUDOUX, Pour Lucrèce, 1944, I, 1, page 15 ). d) [Si le nom au singulier désigne une personne prise comme symbole d'une qualité ou d'un caractère] : Ø 3. M. Gladstone m'a paru, sous quelques aspects, un homme de génie, sous d'autres un enfant Il y a en lui de l'enfant, de l'homme d'État et du fou. PROSPER MÉRIMÉE, Lettres à une inconnue, tome 2, 1870, page 268. — En particulier. [Avec un nom propre de personne] Il y avait du Napoléon en lui (ANA...

• Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : commentaire

  lement le tribunal d'ins- tance du lieu de situation du terrain qui est compe- tent pour gerer le litige. Chacun des proprietaires doff apporter la preuve des limites auxquelles it pre- tend, par tous moyens documents ecrits, temoi- gnages, presomptions... A savoir : les limites fixees par le cadastre n'ont qu'une valeur de presomption. Le juge peut ordonner une expertise effectuee le plus souvent par un geo- metre expert qui propose alors une ligne separative au juge. Son rapport vaut proces-ve...

• ARTICLE 7.8.9 DDHC

  proportionalité des peines par rapport  à l’effranction commise . Ainsi les ancienne lois de   l’ancien regime ne peuvent plus s’appliquer . Suite  à cette article un code p énal a  été cr ée .   Toute les peine sont inscrite dans ce code p énale et le juge doit sy r éférer obligatoirement  . * Article 9   : Tout homme  étant pr ésum é innocent jusqu’ à ce qu’il ait  été déclar é coupable, s’il   est jug é indispensable de l’arr êter, toute rigueur qui ne serait pas n écessaire pour s’assure...

• Commentaire de l'article L. 1 du Code du travail

  Un document préparatoire comprenant un diagnostic, un récapitulatif des objectifs poursuivis et les principales options envisagées, est transmis par le Gouvernementavant ou pendant la concertation. Dans ce dernier cas, le risque est qu'il passe outre certains points appréciation soulevés durant cette concertation. Si celle-ci n'estpas limitée dans le temps autrement que par la vie politique, il en est autrement des négociations sur lesquelles elle peut déboucher. Les organisations syndicales ont...

• Loi du 18 janvier 1991, reprise dans le Code du travail dans les articles suivants : commentaire

  exercer sa mission, n'en- traInant aucune baisse de remuneration. De plus, le conseiller beneficie dune protection particuliere contre le licenciement : l'exercice de sa mission ne part etre un motif de rup- ture du contrat de travail et son licenciement dolt etre soumis a l'autorisation de 'Inspection du travail. Pour obtenir ('assis- tance : Si vous desirez vous faire assister par un conseiller exterieur dans le cas ota votre entreprise ne dispose pas d'insti- tutions representatives, adressez...

• ARTICLE DE PRESSE: L'Organisation mondiale du commerce

  Article IV. Structure de l'OMC 1. Il sera établi une Conférence ministérielle composée de représentants de tous les Membres qui se réunira aumoins une fois tous les deux ans. La Conférence ministérielle exercera les fonctions de l'OMC et prendra les mesuresnécessaires à cet effet . La Conférence ministérielle sera habilitée à prendre des décisions sur toutes les questionsrelevant de tout Accord commercial multilatéral, si un Membre en fait la demande, conformément aux prescriptionsspécifiques...

• Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  caisse, seances de prepa- ration a ]'accouchement sans douleur effectuees par d'autres praticiens que l'accoucheur ou la sage- femme) seront pris en charge pour complement, voire entierement, par la mutuelle. II convient de se renseigner pour connaitre l'etendue de la couverture de la mutuelle. II en va de meme des frais pharma- ceutiques (medicaments a vignette bleue). L'accouchement: La mutuelle est inutile pour un accouchement a l'hopi- tal ou dans une clinique conventionnee, si ce nest pour...

• Exercice : commenter l'article L1 du Code du travail

  mais qui a été supprimé par la loi du 20 aout 2008. Depuis cette loi, il existe 7 critères de représentativité qu'on retrouve ans la position commune du 9 avril 2008 surla représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Les sept critères sont selon le doyen Mazeaud « six plus un» : le respectdes valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'influence caractérisée par l'activité, l'expérience et l'implantation géographique du syndica...

• Articles 450, 451 et 500 du Nouveau Code de procé dure civile :

  dictoirement (en presence des deux parties) en pre- mier et dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'elles concement des demandes portant sur une somme inferieure a 13 000 F. Le seul recours possible est alors un pourvoi devant la Cour de caseation. Attention : ce pourvoi nest pas suspensif: cela si- gnifie que la procedure ne suspend pas les delais de recours. Si le jugement a ete rendu en demier res- sort et par defaut (en ('ab- sence de I'adversaire), faut alors attendre que le delai d'opposition...

• Lecture analytique n° 2 : Article « Autorité politique » Denis Diderot, Encyclopédie

  Ainsi, Diderot commence à la base, la nature, puis glisse vers l'autorité de la puissance, et enfin vers l'autorité deconsentement : il progresse du négatif vers le positif, du provisoire vers le durable. II) UN TEXTE ENGAGE, À LA FOIS HABILE ET DANGEREUX C'est un texte en effet d'une grande audace où Diderot tente d'orienter la réflexion des lecteurs vers le rejet desrégimes politiques autoritaires et surtout celui de la monarchie absolue.a) Un discours habile :• l'emploi des connecteur...

• La France est une république laïque, elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion, elle respecte toutes les croyances. Extrait de l'article 1 de la constitution de la Vème république.

  L'article 10 de la DDHC dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public ».L'article 1 de la loi de 1905 énonce quant à lui que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seulesrestrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ». Cette disposition établit donc une distinction entre les opinions et leur manifestation. Les opinions sont libres, cequi...

• Locutions avec article, nom masculin.

• Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis »

  le procès en cours. En l'espèce ce pouvoir se caractérise par la possibilité du juge d'écarter un acte administratif dans l'affaire en cours si celui-ci est illégal et qu'il aune conséquence d'ordre pénale.Cet élargissement du pouvoir du juge peut apparaître comme une violation du principe de séparation des pouvoirs étant donné que le juge pénal peut, grâce à cetarticle, s'immiscer dans le domaine administratif et ainsi écarter un acte pris par le pouvoir exécutif. Cependant, ce pouvoir semble l...

• Dissertation citation « La règle de l'article 1134 Code civil est la conséquence de l'autonomie de la volonté : la volonté est toute puissante ; elle engage l'individu à l'égal de la loi »

  Nous etudierons dans un premier temps l’influence que possède l’autonomie de la volonté sur le Code civil (I) puis il s’en suivra une étude sur le déclin croissant de l’autonomie de la volonté dans le contrat (II). I- L’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil Ce qui peut contribuer à l’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil est en premier l’accord des volontés ce qui est l’élément essentiel du contrat (A) mais également la liberté contractuelle du c...

• Article L 127-1 du Code des assurances: Article L 127-3 : commentaire

  d'intervention : la garantie joue seulement quand le montant de la recla- mation depasse une cer- taine somme (2 000 F, par exemple). Une franchise figure par- fois dans le contrat, c'est- a-dire que ('assure garde une partie des frais a sa charge ( I 000 F, par exemple). Certains contrats pre- voient un delai de carence, autrement dit la garantie ne joue qu'apres une [De- node prealablement fixee. Cette restriction a pour but d'interdire aux assures de souscrire une assu- rance au moment ou ils...

• Article Philosophe Dumarsais (1676-1756) l'Encyclopédie

  2 goût de la retraite. Il est bien intégré dans la vie de la cité. Son aptitude à vivre en société est le fruit de la réflexion, de l’effort : « il travaille à acquérir les qualités sociables ». Sur le plan religieux et moral, le philosophe a remplacé la foi en Dieu par la foi en la raison : « La raison est à l’égard du philosophe ce que la grâce est à l’égard du chrétien. La grâce détermine le chrétien à agir ; la raison détermine le philosophe » . La construction syntaxique étab...

• Article L 113-8 du Code des assurances : commentaire

  Des questions poser : La nature des questions a poser vane selon la nature des contrats souscrits. Exemples : - incendie, degat des eaux : vos responsabilites sont-elles couvertes pour un montant suffisant si vous louez une maison pour les vacances ? - vol :pour quel mon- tant sont assures vos ob- jets precieux ? Et les ob- jets places dans les dependances ? Quels moyens de protection devez-vous mettre en place pour etre bien ga- ranti :volets, porte blin- dee, systeme d'alarme... ? - responsabi...

• Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectué des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l'article 11 et de l'article 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958.

• Article 156 du Code général des impôts : commentaire

  ces conditions et prevenir ainsi tout probleme ulte- rieur. Lorsque le contri- buable heberge sous son toit un ascendant dans le besoin, it peut deduire sans foumir de justification une somme equivalente revaluation forfaitaire des avantages en nature en matiere de Securite so- ciale (16 400 F pour les revenus de 1992). Pensions versees aux descendants : Elles sont deductibles pour les pen- sions versees, en cas de se- paration ou de divorce, pour ('enfant age de moins de 18 ans dont le contri-...

• Article L. 321-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Mention de l'adresse exacte de sejour : L'as- sure doit indiquer sur l'arret de travail l'adresse ou ilsera possible de le visiter en vue d'un controle. II convient d'in- diquer l'adresse habituelle et d'agrapher a la feuille l'adresse oti l'on se ren- dra si le deplacement a la campagne est auto- rise. Reponse de Ia caisse : La reponse fa- vorable de Ia caisse doit etre expresse. Contraire- ment a ce qui se passe en matiere d'entente prea- lable, on ne saurait consi- derer qu'au bout d'une cert...