Article 1719 du Code civil : commentaire

« execution des travaux necessaires. Les amenagements realises par le loca- taire : Le bailleur ne peut pas s'opposer aux ame- nagements realises par le locataire des lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louee.

Les amena- gements concement, par exemple, 'Installation dune porte permettant de fer- mer une piece materiel- lement distincte, ''organi- sation d'un coin-douche dans une cuisine, la pose de tapisserie, de peinture ou de revetement au sol. Ces amenagements sont acquis par le bailleur en fin de bail sans que le locataire puisse pretendre a une indemnite. En revanche, des travaux comme le percement d'un mur pour realiser deux appartements constituent une modification structu- relle des lieux loues, et le proprietaire peut s'y opposer. La quittance loyer : Le bailleur doit remettre une quittance de loyer au locataire qui le lui demande.

La quittance doit mentionner le detail des sommes versees par le locataire, en distinguant le loyer, le droit de bail LA LOI ET VOUS -de delivrer au preneur la chose louee ; - d'entretenir cette chose en etat de servir l' usage pour lequel elle a ete louee ; - d' en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la duree du bail.

» Article 1719 du Code civil : « Le bailleur est oblige par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particuliere : et les charges.

Si le loca- taire n'a verse qu'une par- tie du loyer, un recu doit lui etre remis.

Les recours du lo- cataire : Lorque le bailleur a failli a l'une de ses obligations, le locataire doit lui reclamer ''execu- tion de cette obligation. Si aucune solution amiable nest possible, le locataire une lettre de mise en demeure de s'executer dans un bref deal. Si le proprietaire ne reagit pas, le locataire peut deposer une requete en injonction de faire devant le tribunal.. »