Article 21-7, alinéas 1 et 2 (ancien article 44, alinéas 1 et 2 du Code de la nationalité) : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de 16 ans jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.
La condition de résidence en France pendant 5 ans n'est pas exigée pour l'étranger francophone... «
L'entrée en vigueur du nouveau Code pénal doit normalement entraîner quelques modifications quant aux condamnations privant du droit de souscrire une déclaration.
«
blissement enseignant la
langue francaise.
Lorsque la declaration est
souscrite pendant la mi-
norite, l'acquisition de la
nationalite francaise est de
droit ;elle ne peut etre
refusee.
En revanche,
entre 18 et 21 ans, la de-
claration est irrecevable si
la personne concern& a
fait ('objet de certaines
condamnations.
II s'agit de
toute condamnation :
-a une peine quelconque d'emprisonnement pour
crime ou delit contre la
sOrete de I'Etat ou lie au
terrorisme ; - a une peine minimale
de 6 mois de prison sans
sursis pour proxenetisme,
trafic de stupefiants, coups
mortels ou assassinat ;
- a une peine minimale
de 6 mois de prison sans
sursis pour homicide in-
volontaire, coups et bles-
sures, menaces, viol ou
attentat a la pudeur com-
mis a l'encontre d'un
mineur de moins de 15 ans.
Ne peut non plus sous-
crire la declaration de
nationalite celui qui a
fait ('objet d'un arrete
d'expulsion ou d'une in-
LA LOI ET VOUS
Article 19-3 du Code civil (ancien art.
23
du Code de la nationalite) :
« Est francais ('enfant, legitime ou naturel,
ne en France lorsque l'un de ses parents au
moins y est lui-meme ne.
»
Article 21-7, alineas 1 et 2
(ancien article 44, alineas 1 et 2
du Code de la nationaliti) :
« Tout stranger ne en France de parents
strangers peut, a partir de Page de 16 ans terdiction de territoire non
entierement executee.
Forme de Ia decla-
ration de nationalite :
La loi n'exige pas for-
mellement une declara-
tion mail simplement une
manifestation de la vo-
lonte de devenir francais.
Le simple fait de partici-
per aux operations de
recensement ou le fait
d'accomplir son service
national en France per-
met l'acquisition de la na-
tionalite.
Une demande de certificat de nationa-
lite francaise peut aussi
suffire.
jusqu'a Page de vingt et un ans, acquerir Ia nationalite francaise a condition qu'il en ma-
nifeste la volonte, qu'il reside en France a Ia
date de sa manifestation de volonte et qu'il
justifie d'une residence habituelle en France pendant les cinq annees qui la precedent.
La condition de residence en France pen-
dant 5 ans nest pas exigee pour 1 ' &ranger
francophone...
»
L'entree en vigueur du nouveau Code penal
doit normalement entrainer quelques modi-
fications quant aux condamnations privant
du droit de souscrire une declaration..
»
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