Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

« Les recours judi- ciaires: Ce sont : - La resolution devant le tribunal : si le bail n'a pas prevu de clause reso- lutoire, le bailleur peut s'adresser au juge du tribu- nal d'instance.11examinera le dossier des deux parties, et, le cas echeant, pronon- cera la resolution judi- ciaire. - L'expulsion : lorsque le locataire a regu un cone pour non-paiement du loyer ou des charges et qu'il refuse de quitter les lieux, le proprietaire est en droit d'entamer une pro- cedure d'expulsion.

Cette mesure a ete ref-or- mee par les lois du 9 juil- let 1991 et du 13 juil- let 1992 ainsi que par le decret du 31 juillet 1992, qui s'appliquent depuis le 1 of janvier 1993. L'expulsion reste interdite entre le le' novembre et le 15 mars.

Elle dolt etre pro- noncee par decision de justice ou par proces-ver- bal de conciliation execu- toire. Un commandement de quitter les lieux est adresse au locataire par l'interme- diaire d'un huissier.

L'ex- pulsion ne peut avoir lieu qu'd l'expiration d'un delai LA LOI ET VOUS Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre gratuite- ment une quittance au locataire qui en fait la demande.

La quittance porte sur le detail de 2 mois suivant ce com- mandement.

Mais le juge a toute latitude pour recluire ou prolonger ce delai selon la situation du loca- taire. II peut notamment lui ac- corder 3 mois de plus si ('expulsion est susceptible d'entrainer des conse- quences particulierement graves pour les personnel qui sont mises dehors. A noter : le locataire qui ne peut reloger sa famille dans des conditions de- centes peut toujours de- mander au tribunal de lui accorder un delai de grace de 3 mois a 3 ans. des sommes versees par le locataire en dis- tinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paie- ment partiel, le bailleur est tenu de delivrer un recu.. »