Article 5 de l'arrêté du 30 juin 1978 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les bons de commande ou autres documents de vente doivent... indiquer que le client peut annuler sa commande... dans les cas suivants :
a) Si le tarif hors taxe en vigueur au moment de la mise à disposition est supérieur au tarif en vigueur le jour de l'acceptation de la commande, lorsque la mise à disposition intervient après l'expiration du délai de garantie de prix, à moins que la modification de prix soit rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l'application de réglementation imposée par les pouvoirs publics.
b) Si le vendeur ne peut mettre à disposition de l'acheteur dans les délais convenus un véhicule du modèle ou de l'année modèle faisant l'objet de la commande. «
«
Annulation de la
commande : En cas
d'augmentation du prix ou
de non-respect du delai de
livraison, vous pouvez an-
nuler votre commande et
exiger le remboursement
des sommes déjà versees,
majorees des interets cal-
cules au taux legal a partir
du premier jour suivant
('expiration du Mai de
livraison.
Sila date de
livraison est depassee de
7 jours (sauf cas de force
majeure), vous aurez la
possibilite de denoncer le contrat par lettre recom-
mandee ou, dans un pre-
mier temps, de mettre
le vendeur en demeure
(toujours par lettre re-
commandee) de vous
livrer dans un certain Mai
(15 jours, par exemple).
Vehicule non
conforme : Si le vehicule
ne correspond pas a ce-
lui qui a ete commande
(couleur differente, par
exemple), I'annulation de
la vente est encore pos-
sible.
D'ou l'interet de faire
preciser sur la commande,
LA LOI ET VOUS
Article 5 de Parrete du 30 juin 1978 :
« Les bons de commande ou autres docu-
ments de vente doivent indiquer que le
client peut annuler sa commande ...
dans les
cas suivants :
a) Si le tarif hors taxe en vigueur au mo-
ment de la mise a disposition est superieur
au tarif en vigueur le jour de ('acceptation
de Ia commande, lorsque Ia mise a disposi- en plus des informations
obligatoires, le maximum
de precisions (autoradio
gratuit, options, etc.).
Achat a credit : Si
vous changez d'avis alors
que vous avez sollicite un
credit (ce fait doit etre
mentionne sur le bon de
commande), vous dispo-
sez d'un delai de 7 jours
pour renoncer a votre de-
mande de credit en utili-
sant le bordereau de re-
tractation qui vous aura
ete remis.
Votre com-
mande sera annulee.
tion intervient apres l'expiration du deal de
garantie de prix, a moins que la modifica-
tion de prix soit rendue necessaire par des
modifications techniques resultant de ('ap-
plication de reglementation imposee par les
pouvoirs publics.
b) Si le vendeur ne peut mettre a disposi-
tion de l'acheteur dans les delais convenus
un vehicule du modele ou de l'annee mo-
&le faisant ('objet de Ia commande.
».
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 2 du décret du 8 mars 1978 : commentaire
- Arrêté du 13 juin 1990: commentaire
- Article 6 du décret modifié du 20 mars 1978: commentaire
- Article 1erde l'arrêté n° 83-29/A du 4mai 1983, publié au BOSP n° 8 du 5 mai 1983: commentaire
- Arrêté du 29 juin 1990, publié au Journal officiel du 3 juillet : commentaire