Article 521 du Code de procédure pénale: commentaire

« - lorsque la contravention est prevue par le Code du travail ; - lorsque le prevenu, au- teur dune contravention punie d'un emprisonne- ment superieur a 10 jours ou d'une amende sup& rieure a 2 500 F, etait age de moins de 18 ans au jour de ['infraction.

Deroulement de la procedure simplifiee : C'est le ministere public qui decide ou non d'appli- quer la procedure simpli- flee.

Si la procedure est suivie, elle est &rite et non contradictoire.

II s'agit en fait de remplir les blancs d'un formulaire pre-im- prime, en indiquant la peine.

Le ministere public communique au juge du tribunal de police le dos- sier de la poursuite, ainsi que ses requisitions.

Le juge statue sans debat prealable, par une ordon- nance penale portant soit relaxe, soit condamnation a une amende.

S'il estime qu'un debat contradictoire est utile ou que des sanc- tions autres que l'amende devraient eventuellement etre prononcees, le juge peut renvoyer le dossier au ministere public dans le but de poursuivre la pro- cedure dans sa forme or- dinaire.

Les interets des LA LOI ET VOUS Article 521 du Code de procedure penale : « Le tribunal de police connait des contra- ventions.

Sont des contraventions les in- fractions que la Ioi punit de deux mois parties sont neanmoins protégés.

Le parquet a en effet la possibilite de faire opposition dans les I 0 jours.

A defaut, l'ordon- nance est notifiee au pre- venu par lettre recom- mandee avec accuse de reception.

Soit i1 s'acquitte de l'amende dans un delai de 30 jours, ce qui a pour effet d'eteindre ['action publique, soit il garde le silence, auquel cas son silence sera interprets comme une acceptation.

S'il s'oppose a cette sanc- tion, it peut faire opposi- tion.

L'affaire est alors reju- gee selon la procedure ordinaire. d'emprisonnement ou au-dessous, ou de 12 000 F d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu' en soit la valeur.

». »