Article L. 113-16: commentaire

« taines raisons bien precises et moyennant le plus sou- vent une indemnite de re- siliation. Depuis 1989, cette pra- tique est interdite et parti- culierement lorsque la resiliation est lide aux eve- nements suivants : - Lorsque le montant de la prime est augmente : cela arrive souvent en matiere d'assurance automobile ou d'assurance individuelle accident : la possibilite de resiliation est toujours pre- vue dans ces contrats. - Lorsque le risque est di- minue et que I'assureur re- fuse de minorer propor- tionnellement la prime, qu'il avait prealablement augment& au moment de ('aggravation du risque. - Lorsque la chose assuree a disparu A la suite d'un evene- ment non prevu par le con - trat II s'agit, par exemple, de l'incendie dune voiture assu- ree seulement en responsabi- lite civile.

L'assurance prend alors fin de plein droit et l'as- sureur dolt rembourser la prime payee pour la *ode posterieure a la destruction. - En cas de resiliation d'un autre contrat : si l'assu- reur decide de son fait de resilier un des contrats souscrits chez lui, une assurance voiture, par exemple, l'assure est en LA LOI ET VOUS Article L.113-2 du Code des assurances « La duree du contrat et les conditions de resiliation sont fixees par la police...

» Article L.

113-16 : « En cas de survenance d'un des evene- ments suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale, droit, a son tour, de resilier tous les contrats qu'il avait souscrits chez cet assureur. - En cas de vente de la chose assuree :('assure doit alors signaler la resilia- tion du contrat dans les trois mois qui suivent la date de la vente. - En cas de changement de situation de l'assure. Les evenements concer- n& sont : changement de domicile, de situation ma- trimoniale, de regime ma- trimonial, de profession, de mise a la retraite ou de cessation definitive des ac- tivates professionnelles. - En cas de deces de ('as- sure. - changement de regime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation de- finitive d'activite professionnelle, le contrat d'assurance peut etre resilie par chacune des parties lorsqu' il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation anterieure et qui ne se re- trouvent pas dans la situation nouvelle...

». »