Article L. 132-1 du Code de la consommation: commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées par des décrets... les clauses relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu'à son versement, à la consistance de la chose ou à sa livraison, à la charge des risques, à l'étendue des responsabilités et garanties, aux conditions d'exécution, de résiliation, résolution ou reconduction des conventions lorsque de telles clauses apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif. «
«
teurs, soit par les profes-
sionnels interesses, soft par
le juge.
Interdiction des
clauses abusives :
Apres avis de la Com-
mission des clauses abu-
sives, des decrets peuvent interdire, limiter ou
reglementer certaines
clauses abusives.
Ainsi, un
decret du 24 mars 1978
interdit les clauses ayant
pour objet ou pour effet
de :
- supprimer ou de re- duire le droit a repara-
tion du non-professionnel
ou du consommateur en
cas de manquement par le professionnel a ses
obligations ;
- reserver au profession-
nel le droit de modifier
unilateralement les carac-
teristiques du bien a li-
vrer ou du service a
rendre.
Enfin, si le vendeur pro-
pose une garantie corn-
merciale, it
est tenu, en
vertu de ce decret, de
rappeler clairement que
s'applique, en tout &tat de
cause, la garantie legale
qui oblige le vendeur pro-
fessionnel a garantir rache-
teur contre touter les consequences des &farts
ou vices caches de la
LA LOI
Article L.132 -1 du Code
de la columniation
« Dans les contrats conclus entre profes-
sionnels et non- professionnels ou consom-
mateurs, peuvent 'etre interdites, limitees ou reglementees par des decrets...
les clauses
relatives au caractere determine ou deter-
minable du prix ainsi qu'a son versement, a
la consistance de la chose ou a sa livraison, chose vendue ou du ser-
vice rendu.
Toute clause qui serait en contradiction est nulle.
Pouvoir du juge : Si,
a ('occasion d'un litige
portant sur un contrat, le
caractere abusif d'une
clause est souleve, le
juge a le pouvoir d'annu-
ler celle-ci.
De merne,
it peut consulter la
Commission des clauses
abusives pour
avis.
Les associations
de
consommateurs peu-
vent assister devant le
juge les consommateurs
victimes de clauses abu-
sives.
ET VOUS A la charge des risques, a l'etendue des res-
ponsabilites et garanties, aux conditions
d 'execution, de resiliation, resolution ou
reconduction des conventions lorsque de
telles clauses apparaissent imposees aux
non- professionnels ou consommateurs par
un abus de la puissance economique de
l'autre partie et conferent a cette derniere
un avantage excessif.
».
»
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