Article L. 132-1 du Code du travail : commentaire

« A qui s'appliquent- ils ? Selon une jurispru- dence de juillet 1993, c'est le lieu de travail qui serait determinant pour savoir si un accord local doit s'ap- pliquer.

Autrefois, le tri se faisait plutot par etablis- sement distinct.

Un ou- vrier d'une entreprise ayant son siege social dans le Gard, mais travaillant en region parisienne, ne pou- vait, jusqu'd cette demiere jurisprudence, exiger l'ap- plication des baremes de salaires parisiens que si l'etablissement dont it de- pendait etait un etablisse- ment dote de suffisam- ment d'autonomie.

Mais selon l'arret du 21 juil- let 1993 evoque ci-dessus, le merne ouvrier aurait droit aux salaires parisiens des lors qu'il prouverait qu'il travaille regulierement en region parisienne. Concours de conventions collec- tives : Lorsque la con- vention nationale ou LA LOI ET VOUS Article L.

132-1 du Code du travail : « La convention collective a vocation a trai- ter de l' ensemble des matieres visees a ('ar- ticle L.

131 -I, pour toutes les categories professionnelles interessees.

L' accord col- lectif traite un ou des sujets determines dans cet ensemble.

» regionale aborde les memes questions que l'accord local, celui-ci ne s'applique que s'il est plus avantageux pour les salaries. Toutefois, la convention nationale peut tres bien preciser que, sur tel ou tel point, elle s'effacera devant un accord collec- tif local. C'es-t souvent le cas en matiere de salaires.

C'est alors l'accord local qui prime. Article L.

132-5 : « Les conventions et accords collectifs de travail determinent leur champ d'applica- tion territorial et professionnel.

Le champ d'application professionnel est Mini en termes d'activites economiques. Lorsque le champ d'application d'un ave- nant ou d'une annexe differe de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complete, it doit etre precise conformement aux dispositions de l' alinea ci-dessus.

». »