Article L. 145-2 Code du travail: commentaire

« - I/10' de 17 400 a 34 700 F ; - I /5° de 34 700 a 52 100 F; - 1/4 de 52 100 a 69 400 F ; - 1/3 de 69 400 a 86 700 F; - 2/3 de 86 700 a 104 100 F; - saisie ou cession illimitee sur la portion superieure104 100 F par an. Prise en compte des charges de famine : Ces montants sont majores de 6 200 F par personne a charge.11fart entendre par personne a charge : - les enfants a la charge effective et permanente du debiteur ou pour lesquels celui-ci verse une pension alimentaire ; - le conjoint ou concubin dont les ressources per- sonnelles sont inferieures au montant du RMI ; - les ascendants dont les ressources personnelles sort inferieures au RMI et qui habitent avec le salarie ou a qui le salarie verse une pension alimentaire. Ces seuils et correctifs sont revises annuellement par decret en fonction de revo- lution de l'indice des prix a la consommation. Un calcul personnalise LA LOI ET VOUS A titre de remunerations ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de remuneration affectes d'un correctif pour toute personne a charge, fixes par decret en Conseil d' Etat...

» « Sous reserve des dispositions relatives aux creances d'aliments, les sommes dues peut etre effectue sur 3617 LAMYSA. Dettes alimentaires : Lorsque le salarie est debi- teur d'une pension ali- mentaire, it peut etre saisi meme sur la partie prote- gee du salaire.

II doit etre laisse dans tous les cas au salarie saisi une somme cor- respondant au RMI dO aux celibataires (voir montant sur 3617 LAMYSA). Employeurs mul- tiples : Lorsque le debi- teur a plusieurs employeurs, le juge fat somme de tous les salaires et determine la portion que chacun des employeurs doit retenir.. »