Articles 450, 451 et 500 du Nouveau Code de procé dure civile :

« dictoirement (en presence des deux parties) en pre- mier et dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'elles concement des demandes portant sur une somme inferieure a 13 000 F.

Le seul recours possible est alors un pourvoi devant la Cour de caseation. Attention : ce pourvoi nest pas suspensif: cela si- gnifie que la procedure ne suspend pas les delais de recours.

Si le jugement a ete rendu en demier res- sort et par defaut (en ('ab- sence de I'adversaire), faut alors attendre que le delai d'opposition soit ecoule. Le certificat de non-appel : Pour s'as- surer que l'adversaire n'a LA LOI ET VOUS Article 450 du Nouveau Code de proce- dure civile : « Si le jugement ne peut etre prononce sur- le-champ, le prononce en est renvoye, pour plus ample &fiber& a une date que le pre- sident indique.

» Article 451: « Les decisions contentieuses sont pronon- cees publiquement, et les decisions gra- pas decide de faire appel ou opposition a la deci- sion, il suffit de deman- der au greffe du tribunal un certificat de non- appel ou de non-opposi- tion. Ce document est remis gratuitement, sur simple demande, et garantit le caractere definitif de la decision. cieuses hors la presence du public, le tout sous reserve des dispositions particulieres A certaines matieres. Article 500 : « A force de chose jugee le jugement qui n' est susceptible d'aucun recours d' execu- tion.

Le jugement susceptible d'un tel re- cours acquiert la meme force a ('expiration du Mai de recours si ce dernier n'a pas ete exerce dans le delai.

» dictoirement (en présence des deux parties) en pre- mier et dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'elles concernent des demandes portant sur une somme inférieure à 13 000 F.

Le seul recours possible est alors un poun/oi devant la Cour de cassation.

Attention : ce pourvoi n'est pas suspensif : cela si- gnifie que la procédure ne suspend pas les délais de recours. Si le jugement a été rendu en dernier res- sort et par défaut (en l'ab- sence de l'adversaire), il faut alors attendre que le délai d'opposition soit écoulé.

• Le certificat de non-appel : Pour s'as- surer que l'adversaire n'a pas décidé de faire appel ou opposition à la déci- sion, il suffit de deman- der au greffe du tribunal un certificat de non- appel ou de non-opposi- tion.

Ce document est remis gratuitement, sur simple demande, et garantit le caractère définitif de la décision.

LA LOI ET VOUS Article 450 du Nouveau Code de procé- dure civile : « Si le jugement ne peut être prononcé sur- le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le pré- sident indique. » Article 451 : « Les décisions contentieuses sont pronon- cées publiquement, et les décisions gra- cieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. » Article 500: « A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours d'exécu- tion. Le jugement susceptible d'un tel re- cours acquiert la même force à l'expiration du délai de recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. ». »