Attribution préférentielle
Publié le 22/02/2012
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Dans une succession, le partage en nature n'est pas toujours possible. Afin d'éviter soit la vente publique, soit un partage susceptible de nuire à l'équilibre social et familial, notamment lorsqu'il s'agit de biens se rapportant à une activité économique (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise..), la loi en permet l'attribution au profit d'un héritier par préférence dans la mesure où celui-ci paraît suffisamment qualifié pour continuer l'activité professionnelle. Dans cette hypothèse, les autres héritiers sont indemnisés par le versement d'une soulte si les autres éléments d'actif de la succession ne permettent pas une attribution à leur profit. L'attribution préférentielle peut être automatique ou facultative.
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