4 résultats pour "préférentielle"
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Comment procéder a l'attribution préférentielle d'un bien ?
testament ou d'une insti tution contractuelle. Celui qui la demande doit être copropriétaire en pleine propriété ou en nue propriété du bien en ques tion . Est ainsi exclu le conjoint qui hérite en usufruit (exception faite lorsqu'il a été victime d'adul tère). • Quels sont les biens concernés ? Le bien objet de la demande d'attribu tion préférentielle doit présenter un intérêt parti culier pour un des cohé ritiers par...
- Attribution préférentielle
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Lettre au notaire en charge de la succession pour demander l'attribution préférentielle d'un bien.
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Droit des Successions (cours)
Le système de succession aux biens semble plus moderne, plus efficace, plus simple mais le choix du droit français a été fait pour des raisons historiques etsociologiques mais aussi parce que ce système permet aux héritiers de très rapidement prendre en main le patrimoine du défunt et donc de réduire les inconvénientsd'une liquidation de la succession par un professionnel. On va ainsi préserver au maximum l'idée que les héritiers continuent la personne du défunt. Par ailleurs, on acorrigé le pri...