Bulletin officiel de la Direction générale des impôts : instruction du 29 février 1984 : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« 1° l'article 3 de la loi de finances pour 1984 remplace les déductions du revenu global... par des réductions d'impôts sur le revenu égales selon le cas à 20 %ou à 25 % du montant, le cas échéant limité, des dépenses exposées par le contribuable. Ainsi, à dépenses égales, l'allégement d'impôt sera exactement le même quelle que soit l'importance du revenu imposable.
2° le nouveau dispositif s'applique pour la première fois pour l'imposition de revenus 1983.
3° ... donnent lieu désormais à réduction d'impôt sur le revenu : ... les primes des contrats d'assurance vie et de « rente sur vie «.
«
profit du conjoint.
Cer-
taines assurances, dites
« combinees », prevoient
a la fois une garantie « en
cas de deces » et une ga-
rantie « en cas de vie ».
L'assurance a terme
fixe : Elle prevoit le verse-
ment d'un capital a une
certaine date, que l'assure
soit vivant ou non.
En cas
de deces, les primes ces-
sent d'être dues.
Les contrats ou titres
de capitalisation : II s'agit
de produits financiers : l'as- sure verse une somme
d'argent que l'assureur
s'engage a faire fructifier.
Au terme du contrat, l'assure recupere cette
somme major& des parti-
cipations aux benefices.
Reduction d'impots :
Les assures beneficient
d'une reduction d'imp6ts lorsqu'ils souscrivent un
contrat avec epargne pour une duree de six ans
au moins.
La reduction
s'eleve, en 1992, a 25 % de la fraction de prime corres-
LA LOI ET VOUS
Bulletin officiel de in Direction generate des imptits :
instruction du 29 fevder 1984 :
« 1° l' article 3 de la loi de finances pour 1984 remplace les deductions du revenu
global ...
par des reductions d'imp6ts sur le
revenu egales selon le cas a 20 % ou a 25 %
du montant, le cas echeant limite, des de-
penses exposees par le contribuable.
Ainsi, pondant a la constitution
de l'epargne, dans la limite
de 4 000 F plus I 000 F par
enfant a charge.
S'y ajou-
tent, le cas echeant, des re- ductions pour les contrats
souscrits par un handicape
ou a son profit.
D'autre
part, les souscripteurs de
contrats prevoyant une
epargne n'ont pas a decla-
rer au fisc le capital percu,
sauf si la duree du contrat
est inferieure a huit ans ou
s'ils en demandent le ra-
chat avant huit ans.
a depenses egales, allegement d' imp6t
sera exactement le meme quelle que soit
('importance du revenu imposable.
2° le nouveau dispositif s' applique pour la
premiere fois pour I' imposition de revenus
1983.
3° ...
donnent lieu desormais a reduction
d' imp& sur le revenu : les primes des
contrats d' assurance vie et de «rente sur
vie »..
»
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