351 résultats pour "impôts"
-
L'impots
contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés". - Le principe de nécessité. Où va l'argent des impôts ? L'argent des impôts est collecté donc par l'Etat pour être ensuite utilisé par celui-ci. -Il y a d’abord les transferts à d’autres entités (Union européenne, Régions, Communautés, administrations communales) et les intérêts de la dette publique qui doivent également être payés. -Les moyens financiers restants sont affectés aux...
-
Qu'est-ce que l'impôt
sur le revenu ?
De la somme des revenus nets sont soustraites les charges déductibles du re venu global (pensions ali mentaires, charges affé rentes aux immeubles historiques et assimilés, souscription au capital de sociétés nouvelles ... ) . • Calcul de l'IR : L'impôt sur le revenu est un impôt progressif. dont le barème est fixé chaque année par la loi de finances (budget). Si les taux ne sont pas systématiquement mo difiés, il n'en va...
- L'impôt sur les portes et fenêtres Un impôt sur la vanité.
- impôt.
- L'impôt sur les portes et fenêtres Un impôt sur la vanité.
-
impôt, fiscalité & économie.
3.2. 4 Efficacité et économie Un bon système fiscal doit être administré avec un souci d’efficacité et d’économie. Des impôts coûteux ou difficiles à administrer détournent les ressources vers desaffectations non productives, et diminuent la confiance accordée à la fois à l’impôt et à l’État. Des gaspillages peuvent aussi être engendrés par des barèmes d’impôtsexcessifs, créant des transferts vers des activités moins productives, mais soumises à des taux d’imposition moins élevés, des délocalis...
-
Dans quels cas l'impôt
peut-il être majoré ?
- 10 % en l'absence de mise en demeure ; - 40 % si la déclaration n'a pas été remise dans les 30 jours de la première mise en demeure ; - 80 % dans les 30 jours de la seconde. • Défaut ou retard de paiement: Les sanctions varient suivant que les im pôts sont recouvrés par les comptables du Trésor ou par les comptables de la Direction générale des im pôts . Les impôts recouvrés par les comptables du T ré- sor suppor...
-
impôt, histoire de l' & économie.
répartition associant les prélèvements par feu, sur les terres et sur le revenu. Ses successeurs immédiats renforcent l’emprise royale, mais Philippe VI de Valois, reconnu roien 1328 par une assemblée de barons qui entérine le principe de primogéniture masculine, doit garantir aux états généraux un contrôle sur les impôts et accepte que dessubsides lui soient consentis par ces états. Jean II peut ainsi instaurer la gabelle, que confirment les états réunis par Charles VII au XVe siècle. Le conse...
-
-
L'impôt sur les grandes fortunes
Les médailles d'honneur et l'impôt Le Code général des impôts (art. 157-6") exo nère de l'impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la remise de la « médaille d'honneur du travail >> délivrée par le ministère du Travail. Élargissant la portée de cette exonération, l'ad ministration fiscale admet qu'elle s'applique égale;. ment: -aux gratifications allouées par le ministère de l'Agriculture et le mini...
-
impôt et fiscalité (politique & socièté).
3.2. 4 Efficacité et économie Un bon système fiscal doit être administré avec un souci d’efficacité et d’économie. Des impôts coûteux ou difficiles à administrer détournent les ressources vers desaffectations non productives, et diminuent la confiance accordée à la fois à l’impôt et à l’État. Des gaspillages peuvent aussi être engendrés par des barèmes d’impôtsexcessifs, créant des transferts vers des activités moins productives, mais soumises à des taux d’imposition moins élevés, des délocalis...
-
Que sont les impôts locaux ?
constructions nouvelles, doit déclarer ces modifica tions afin qu'une nouvelle valeur locative cadastrale soit déterminée . En re vanche, en matière de taxe d'habitation , il n'y a aucune déclaration à souscrire. • Taux d'imposition et paiement: Ils varient selon les communes, dé partements et régions pour un immeuble qui pourrait revêtir la même consistance . Il appartient à l'État (aux centres des im pôts) de recenser les in f...
- Les impôts
-
Comment faire face à une difficulté de règlement
de l'impôt ?
l'impôt acquitté en retard. Toutefois, en insistant au près du percepteur, mais surtout en respectant l'échéancier proposé, elle est souvent laissée pour compte. • En matière d'im pôts directs: Il est pos sible pour des motifs de gêne ou d'indigence, de demander une remise gra cieuse partielle ou totale de l'impôt. Mais cette re mise n'est pas systéma tique. N'étant pas de droit elle n'est accordée que dans certains...
-
Comment payer l'impôt sur le revenu ?
15 février et le 15 mai. Si le montant versé est in suffisant , le contribuable encourt deux sanctions : les sommes non versées dans le délai légal sont ma jorées de 1 0 % et le mon tant de l'impôt est exigible dès la mise en recouvre ment du rôle (date figurant sur l'avis d'imposition) . Le contribuable qui pré voit que l'imposition de l'année de la déclaration sera inférieure au seuil précité ( 1700 F en 1993) peut se...
-
Article 1417 du Code général des impôts: commentaire
Abattements facul- tatifs : Le conseil muni- cipal peut instituer un abattement general ou un abattement special en fa- veur des personnes : - non imposables en 1993 sur leurs revenus de l'annee 1992 pour la taxe d'habitation 1994 ; - dont ('habitation princi- pale a une valeur locative, des abattements, inferieure a 130 % de la valeur loca- tive moyenne de la com- mune. Ce pourcentage est ma- jore de 10 points par personne a charge. Ces abattements a Ia base peuvent etre fixes a 5, 10 ou 15 % d...
-
Transformation de logements vacants et réduction d'impôt.
Un local dont l'utilisa tion est impossible ne peut être considéré comme vacant (immeuble mena çant ruine ... ). Enfin, un local qui fait l'objet de travaux ne remplit pas cette condition s'il n'est pas prouvé qu'il était vacant avant les travaux. • Conditions : Quelle que soit la durée des tra vaux, ils doivent nécessai -rement être achevés pour que la location puisse prendre effet avant le 31 décembre 1994. Ouvrent droit...
-
-
Qu'appelle-t-on impôts directs ?
sur ses prix de vente. • Principaux impôts directs: Il s'agit de ceux qui sont normalement éta blis par voie de rôle, c'est à-dire par inscription des contribuables sur une liste numérotée. Le numéro de rôle figure toujours sur l'avis d'imposition. Leur re couvrement est effectué par le percepteur . A l'intérieur des impôts directs, une classification en fonction de la desti nation des r ecettes dis tingue les impôts dire...
-
Paiement de l'impôt : les moyens dont dispose l'administration.
Ces mesures de recouvre ment forcé sont notam ment organisées par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application du 31 juillet 1992 . L'administration dispose de nombreux moyens et notamment de la saisie attribution. Cette voie d'exécution permet à l'administra tion d'appréhender des créances du débiteur por tant sur une somme d'ar gent détenue par des tiers (banque ,...
-
Grosses réparations : quelles réductions d'impôt ?
-réfection totale d'une installation sanitaire (rem placement des tuyauteries et de l'ensemble des équi pements sanitaires), d'une évacuation d'eau usée ou d'une toiture en terrasse ; - remplacement d'une pompe électrique servant de relais entre la sortie des eaux usées du logement et les installations du tout à-l'égout ou la réfection d'une voie privée permet tant l'accès à l'immeuble . • Dépenses exclues : Toutes les opération...
-
Taxe foncière ou impôt foncier ?
fectées à l'habitation prin cipale pendant : - 15 ans, en ce qui conceme les constructions achevées avant le 01.01.1973 (sauf pour cer tains logements locatifs qui bénéficient d'une exoné ration de 25 ans) ; - 15 ans, pour celles ache vées après le 3 1 .12.1972 à caractère social (prêts HLM, prêts PAP) ; - 1 0 ans, pour les loge ments achevés après le 0 1.0 1. 1973, financés à l'aide de prêts PAP et ayant fait l'o...
-
Article 1681 B. du Code général des impôts : commentaire
15 fevrier et le 15 mai. Si le montant verse est in- suffisant, le contribuable encourt deux sanctions : les sommes non versees dans le delai legal sont ma- jorees de 10 % et le mon- tant de l'impot est exigible des Ia mise en recouvre- ment du role (date figurant sur l'avis d'imposition). Le contribuable qui pre- volt que ('imposition de l'annee de la declaration sera inferieure au seuil precite (1700 Fen 1993) peut se dispenser du paie- ment des acornptes. En cas de diminution de l'impot, l'ac...
-
Article A du Code général des impôts: commentaire
- des personnes qui ont en France le centre de leurs interets economiques. Sont egalement consideres comme domicilies fiscale- ment en France les fonc- tionnaires et agents de l'Etat en service a l'etranger. Personnes non do- miciliees en France : Les personnes non domi- ciliees en France sont pas- sibles de l'IR en France si elles ont des revenus de source francaise ou si elles disposent dune habitation en France. Leur obligation fiscale est done limitee. Ainsi, par exemple, ceux qui dis- posen...
-
Vers de nouvelles formes d'impôts
Quelle que soit la procédure applicable, les ser vices fiscaux doivent donc désormais informer les contribuables des sanctions qui leur seront appli quées. S'agissant de la forme et du contenu de la motivation, l'Administration recommande à ses agents de motiver par écrit et avec soin les sanc tions appliquées en précisant notamment les consi dérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. c) Tout contribuable qui s'absti...
-
Article 205 du Code général des impôts : commentaire
Les activites accessoires ne doivent pas represen- ter 10 % des recettes to- tales hors taxes. En cas de depassement, la SCI supporterait 115. Les PME peuvent opter pour I'IS : Lorsqu'elles sont soumises de plein droit a FIR, cer- taines societes peuvent opter pour l'IS. El les peu- vent y trouver un simple inter et fiscal puisque le taux de l'IS est fixe a 33,1/3 alors que le taux marginal de I'IR s'eleve encore a 56,8 %. II s'aart notamment des SNC, des SCI, des so- cietes en participation. De...
-
- incidence de l'impôt.
-
Article 1414 C, alinéa 3 du Code général des impôts : commentaire
montant de la taxe ex- cedant un seuil revise chaque armee et indique au verso de ('avis d'im- position lorsqu'ils ne sont pas soumis a sur le revenu. S'ils sont faiblement im- poses, l'avantage est limfte a 50 % du seuil indique ci-dessus. Les contribuables bend- cient du degrevement par- tiel lorsqu'ils nont pas ete passibles de 'Imp& sur le revenu au titre de l'annee precedente ou lorsque la cotisation d'impot etait in- ferieure au minimum de mise en recouvrement (440 F en 1992). En principe,...
-
Associations : doivent-elles payer l'impôt sur les sociétés ?
exonérées de TV A. celles qui sont intermédiaires agréées, et celles à but non lucratif! • Obligations déclara tives : Une association qui, en raison de son acti vité à caractère non lucra tif. n'est pas passib le de I'IS au taux de 33,33 % n'a aucune obligation décla rative (eGI, Ann. IV, art. 23 E). Elle peut, néan moins, être assujettie à I'IS au taux de 24 % ou de 1 0 %, frappant les reve- Extrait d'un arrêt rendu...
-
Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire
Limites de l'avan- tage : Les contribuables ne peuvent beneficier au titre dune meme armee de la reduction d'imp6t pour des investissements realises au cours de la premiere et de la seconde periode. Ils ont le choix entre l'une ou l'autre reduction. Un contribuable qui realise successivement plusieurs in- vestissements au sein dune meme periode n'a droit qua une reduction d'impot, meme si le total des in- vestissements n'atteint pas le plafond legal. En revanche, les acquisitions de plusieurs lo...
-
Article 199 sexies C du Code général des impôts: commentaire
correcte de la chaleur deli- vree a chaque logement ; - les materiels permettant la mise en cascade de chaudieres ; - les systemes de teleges- tion de chaufferie ; - les systemes permettant la regulation centrale des equipements de produc- tion d'eau chaude. Les immeubles doivent avoir ete acheves avant le 1" janvier 1982. Justificatifs a pro- duire : Les factures sont joindre a la declaration. Elles doivent mentionner notam- ment le nom et l'adresse du client le cart des travaux, la date du pai...
- Quelle est la forme d'impôt la plus juste ?
-
Article 199 terdecies du Code général des impôts : commentaire
ou 44 septies du Code ge- neral des impots. Les societes visees sont celles qui exercent une ac- tivite industrielle, commer- ciale ou artisanale reelle- ment nouvelle ou qui reprennent une telle so- ciete en difficuFte. Les investissements doi- vent constituer des sous- criptions au capital sous forme d'actions, de certifi- cats d'investissement, de certificats de droit de vote, de bons de souscription d'actions emis de maniere autonome ou de parts so- ciales, mais non des ap- ports en compte c...
-
Petites et moyennes entreprises et l'impôt sur les sociétés (IS).
Les activités accessoires ne doivent pas représen ter 1 0 % des recettes to tales hors taxes. En cas de dépassement, la SCI supporterait I'IS. • Les PME peuvent opter pour I'IS : Lorsqu'elles sont soumises de plein droit à l'IR, cer taines sociétés peuvent opter pour 1'15. Elles peu vent y trouver un simple intérêt fiscal puisque le taux de I'IS est fixé à 33, 1 /3 % alors que le taux marginal de l'IR s'élève enc...
-
-
Article 199 sexies c) III du Code général des impôts : commentaire
fenetres du logement ou des volets et caissons ; - refection totale dune installation sanitaire (rem- placement des tuyauteries et de ('ensemble des equi- pements sanitaires), refec- tion totale dune evacua- tion d'eau usee ou d'une toiture en terrasse ; - remplacement dune pompe electrique servant de relais entre la sortie des eaux usees du logement et les installations du tout a l'egout ou la refection dune vole privee permet- tant l'acces a l'immeuble. Depenses exclues : Toutes les operations...
-
LES IMPOTS EN FRANCE: Quelles sont les ressources de la monarchie ?
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)Les impôts directs sous l'Ancien Régime La lourde contribution des roturiers L'imposition foncière, mobilière et per sonnelle, la , doit son nom à l'entaille que les paysans faisaient dans le bois pour marquer leur redevance. Levée pour la première fois comme mesure exceptionnelle par Saint Louis, à l'occasion de la croisade de 1248, la devient ordinaire et per pétuelle pendant la guerre de Cenr Ans et sera ensuite...
- FAUT-IL BAISSER LES IMPÔTS ?
-
Calculer soi-même son impôt sur le revenu
famille (marié, célibataire, divorcé ou veuf) et le nombre de personnes considérées comme fisca lement à votre charge qui déterminent le nombre de parts de votre foyer. Pour le calcul du nombre de parts et du quotient fa milial, vous vous reporte rez aux fiches prévues à cet effet • Calcul de l'impôt brut : Vous connaissez votre revenu imposable (R) et le nombre de parts (N) de votre foyer fiscal. La première opération...
- faut-il baisser les impôts ?
-
Qu'appelle-t-on bénéfices
agricoles au regard de l'impôt
sur le revenu ?
Si les terres sont données en location (bail à ferme), l'impôt est dû par le fer mier qui exploite pour son propre compte. Le pro priétaire , quant à lui, est imposable au titre des re venus fonciers pour les fermages qu'il perçoit. Si les terres sont données en métayage, l'impôt est dû à la fois par le proprié taire et le métayer, pro portionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les pro duits . Lorsqu'...
-
LES IMPÔTS
Les impôts Chaque matin, des millions d'enfants vont à l'école, des automobilistes empruntent des routes où la police assure leur sécurité. Si, par malheur, un accident arrive, l'hôpital est là pour les soigner. Pour tout cela - école, routes, police, hôpital-, l'État a besoin d'argent. Où le trouve-t-il ? Auprès des citoyens. L'impôt est la participation de chacun aux activités nécessaires à la vie en collectivité. Le ca...
-
Quelle est la sanction du paiement tardif de l'impôt ?
Pour les tous les types de mandats, la date limite de paiement est celle figurant sur le cachet apposé sur le talon du mandat annexé à l'avis de crédit et qui cor respond à la remise des fonds au guichet postal. • Majoration : Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, rede vances ou sommes quel conques qui doivent être versés aux comptables de la DGI, donne lieu au ver sement à la fois d'un inté- rêt de...
-
-
Les impôts : une organisation sans faille
avec les agents du fisc -leur apportent des collations. Lors de la moisson, ils refont les mêmes gestes avec les bo is seaux récoltés. A la fin de la XIXe dynastie, ils sont sup plantés par les scribes des cé réales . Malgré ces règles codifiées et immuables, les paysans s'en prennent souvent à l'admi nistration, qu'ils soupçon nent de commettre des exac tions à leurs dépens . La litté rature égyptienne, à ce pro po...
-
FORMALITÉS DE DÉCLARATION ET PAIEMENT DE L'IMPÔT
PROCÉDURE DE RÉCLAMATION En cas de différend avec l'administration fis cale, les principaux interlocuteurs des contribua bles sont: - le percepteur (ou comptable du Trésor) qui est seul compétent pour percevoir l'impôt et régler les problèmes relatifs à son paiement; son supé rieur hiérarchique est le trésorier-payeur général; -l'inspecteur des impôts dont la fonction est de fixer les bases de l'impôt et de calculer les imposi tions; son supérieur...
- Assistante maternelle - crédit d'impôt
-
L'Impôt négatif en économie
importante de l'opinion s'y opposent sous prétexte qu'il constituerait une Incitation à la paresse. 4 En Grande-Bretagne, le gouvernement conservateur d'Edward Heath a institué le Tax Credit System dans un plan de réforme des impôts directs et des allocations familiales. Une allocation minimale, déterminée par un certain nombre de critères, est versée aux intéressés. En France, un groupe de travail animé par l'un des princi paux collaborateurs du...
-
L'impôt sur les revenus de 1974 (économie)
terposition de « sociétés écrans ». Ce dernier procédé, beaucoup plus élaboré, permet de dissi muler les profits réalisés et d'en assurer la distribution occulte. La Charte du contribuable vérifié L'Administration fiscale élabore actuellement une charte du contribu11ble vérifié rappelant l'ensemble des droits et devoirs, tant des con tribuables vérifiés que des agents chargés des vérifications. Cette charte sera adressée à chacun des...
-
Grosses réparations : quelles réductions d'impôts ?
fenêtres du logement ou des volets et caissons ; - réfection totale d'une installation sanitaire (rem placement des tuyauteries et de l'ensemble des équi pements sanitaires), réfec tion totale d'une évacua tion d'eau usée ou d'une toiture en terrasse ; - remplacement d'une pompe électrique servant de relais entre la sortie des eaux usées du logement et les installations du tout à l'égout ou la réfection d'une voie privée pe...
-
Investissement dans les sociétés nouvelles : quelle réduction d'impôt ?
ou 44 septies du Code gé néral des impôts . Les sociétés visées sont celles qui exercent une ac tivité industrielle, commer ciale ou artisanale réelle ment nouvelle ou qui reprennent une telle so ciété en difficulté . Les investissements doi vent constituer des sous criptions au capital sous forme d'actions, de certifi cats d'investissement, de certificats de droit de vote , de bons de souscription d'actions émis de manière autonome o...
-
Qui paie l'impôt de solidarité sur la fortune ?
d'exonération. Doivent également être inclus cer tains contrats d'assurance en cas de vie ou de décès, les biens détenus en usu fruit et les sommes per çues en réparation de dommages matériels. Les règles de détermination de la base imposable sont pour la plupart identiques à celles utilisées en matière de droits de succession. Mais, de nombreux amé nagements sont prévus en ce qui concerne les exoné rations. Enfin, les dette...
-
-
Article 62 du Code général des impôts : commentaire
Le revenu imposa- ble : Le revenu brut impo- sable dans la categorie des remunerations de gerants majoritaires est constitue par le montant des remu- nerations et rembourse- ments forfaitaires de frais que la societe a mis a la disposition du gerant au cours de l'annee, dans la mesure oCi ils sont deduc- de la societe. Selon ('administration, les remunerations sont impo- sables dans la categorie de l'article 62 du CGI des lors qu'elles sont versees a un dirigeant, sans qu'il y aft lieu de distin...
- impôt de solidarité sur la fortune [ISF] (politique & socièté).