C. E. 13 mars 1953, TEISSIER, Rec. 133
Publié le 01/10/2022
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«
FONCTIONNAIRES
DISCIPLINE - LIBERTÉ D'OPINION
C.
E.
13 mars 1953, TEISSIER, Rec.
133
(D.
1953.735, concl.
Donnedieu de Vabres)
Cons., d'une part, que, d'après l'art.
22 du décret, en date du 11 juin
1949, portant réorganisation du Centre national de la recherche
scientifique, le directeur du Centre est nommé par décret sur le
rapport du ministre de l'éducation nationale; que l'autorité investie du
pouvoir de nomination a compétence pour prononcer....
»
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Liens utiles
- T. C. 27 mars 1952, Dame DE LA MURETTE, Rec. 626
- T. C. 17 mars 1949, Soc. « HÔTEL DU VIEUX-BEFFROI », Rec. 592 et Soc. « RIVOLI-SÉBASTOPOL», Rec. 594
- C.E. 28 mars 1919, REGNAULT-DESROZIERS, Rec. 329
- C.E. 30 mars 1916, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉCLAIRA-GE DE BORDEAUX, Rec. 125, concl. Chardenet
- C.E. 8 mars 1912, LAFAGE, Rec. 348, concl. Pichat