Civ.1ère, 28 Octobre 2003 - Commentaire d'arrêt

Selon l’article 1134, alinéa premier, du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites «, Cela dit, le contrat doit être scrupuleusement respecté et, dans ces conditions, il n’est pas possible de revenir unilatéralement sur ses engagements et donc de rompre unilatéralement le contrat. La rupture unilatérale se présente à priori, si l’on tient compte de cet article. En cela, la décision de la cour de cassation est critiquable car elle ne tient pas compte de ce principe. De plus, le pouvoir du juge dans l’intervention du contrat se retrouve renforcé. En effet, lorsque juge estime la résolution justifiée, il serait souhaitable que celui-ci alloue des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subit mais aussi maintenir le contrat abusivement résolu. Au cas contraire ce serait remettre en cause le principe de la force obligatoire du contrat.