41 résultats pour "civ"
-
Arrêt Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arrêt Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arrêt Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D'ARRET
- d'une part, l'auteur du dommage n'est soumis à aucune incapacité juridique ou restriction de liberté, mais est en pleine possession de ses moyens physiques etmentaux. La source du danger n'est plus dans la personne de celui qui a causé le dommage, mais dans l'activité à laquelle elle se livre. On est passé du "risqueautorité" au "risque activité" ;- d'autre part, le responsable du fait d'autrui n'a plus "accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie" d'autrui,...
-
Droit des contrats spéciaux - commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 (droit)
que les choses ne sont pas remises, le prêt n'est pas formé.On pourrait ainsi penser qu'il n'est pas possible de concevoir de prêt tant que la chose n'est pas livrée, car l'obligation de la rendre, qui est l'essence de ce contrat, nepeut pas apparaitre avant qu'elle n'ait été reçue (R-J Pothier, op. Cit, n°6 – J. Domat, lois civiles, livre 1, titre 5, section 2, n°3 – L. Guillouard, op. Cit, n°8). Maispourquoi faudrait-il que l'obligation de restituer ait pris naissance pour que le contrat se fo...
- CIVE, CIVETTE1, substantif féminin.
-
Commentaire d'arrêt C. cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 (droit)
En effet, cette prise en compte de la qualité des parties n’est pas sans rappeler le droit de la consommation (évoqué précédemment) ainsi que les jurisprudencesabondantes relatives aux obligations d’informations imposées aux vendeurs professionnels. Ainsi la Cour de cassation déclara que « l’information sur la saillie etdonc sur la gravidité éventuelle dont se prévalait le vendeur pour réfuter la thèse de l’erreur avait été donnée postérieurement à l’achat » (C.cass, civ 1ère, 5février2002). Cet...
-
Commentaire d'arrêt : Civ. 1Ère 27 Avril 2004 N°02-16291 (droit)
que celles des époux quant aux dépenses d'entretien au norme desquels figurent les factures de fourniture d'électricité », qui sera censuré par la cour de cassation. En rejetant cette solidarité, la Cour de cassation rejette indirectement l'entraide entre concubins. Cette solution protège les concubins, et plus particulièrement leconcubin non engagé à l'acte. Il ne peut se retrouver engagé s'il n'a pas conclu de convention et cette convention doit expressément stipuler la solidarité. Il est indé...
- civi
- Commentaire 3e civ 28 avril 2011 - Droit
-
Exercice : Commentaire Civ. 3e. 16 janvier 2013
Des lors la question posée à la cour de cassation est de savoir si une convention ayant pour objet la livraison de produits spécifique conçus et adaptés pour l'usage particulier demandé par le maitre de l'ouvrage, moyennant un prix déterminé s'analyse comme un contrat d'entreprise. A cette question, la cour de cassation répond par la positive. En effet, elle estime que la société de fourniture, choisie en raison de sa compétence spécifique, de son savoir faire dans un domaine technique particul...
-
-
COMMENTAIRE ARRET CIV. 3E, 17 OCT.2007 (DROIT)
caractériser « un fait patent, non équivoque, ayant pu être connu du propriétaire » (Req., 28 déc. 1857, DP 1858, jurispr. p. 113) ou, plus simplement, unemanifestation non équivoque de la volonté du détenteur de se comporter désormais en propriétaire (Civ. 1re, 25 janv. 1965, Bull. civ. 1965, I, n° 72 ; Civ. 3e, 7 oct.1975, n° 7411.619, Juris-Data n° 1975-098281, Bull. civ. 1975, III, n° 281 ; Civ. 3e, 11 mai 1976, n° 75-11.008, Juris-Data n° 1976098196, Bull. civ. 1976, III, n°196 ; Civ...
-
COMMENTAIRE ARRET CIV. 3E, 17 OCT.2007 (Droit)
plus de trente ans un certain nombre d'actes d'exploitation sur la parcelle, ces actes ne caractérisaient pas la volonté de se comporter en tant que propriétaires, dans lamesure où ils pouvaient avoir été effectués à titre de détenteurs précaires ». Autrement dit, si ces actes étaient suffisants pour caractériser le corpus de la possession, iln'était pas suffisant pour caractériser l'animus domini. Cela est normal. Comme on l'a dit, lorsque le titre est précaire, il faut une véritable contradict...
-
Commentaire d'arrêt : Cour ' cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010.
'ux personnes en concubinage ont construit un pavillon, dans lequel ils vivent 'puis ' nombreuses années, grâce aux ressources communes et à un empruntbancaire ' Mme Z cautionné par son mari. Le problème qui se pose est ' savoir s'il y a eu une société créée ' fait entre Mme Z et son mari. La chambrecommerciale n'a pas admis que la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier pouvait être considérée comme un apport car en l'espèceelle était déduite ' la volonté 's concubins '...
-
Cass. 1ère civ., 12 juillet 1989 (commentaire)
délicate à démontrer.De plus lorsque le demandeur en nullité n'est pas celui qui connaissait le mobile illicite cette exigence peut se retourner contre luiAinsi la cour revient sur sa jurisprudence et par un arrêt du 7 novembre 1998 admet qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite même lorsque l'une des partien'en a pas eu connaissance. La Cour entend ces critiques puisqu'elle opère un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 7 octobre 1998. Un contrat peut désormaisêtre annulé pour...
-
Commentaire d'arrêt : Cass.Civ. 1Ere, 30 Septembre 2010 (droit)
b) Par la synthèseLa présomption de fiabilité d'une preuve par écrit électronique est subordonnée à l'existence de conditions légales que les juges du fond sont tenus de vérifier dès lorsqu'elles sont contestées par le prétendu auteur des écrits électroniques.2 ) Par rapport au passéA) Par le passé législatifEn 1999, directive du parlement européen et du conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.Art 287 et 288-1 du Code de procédure civile.Décret 2001-272. Loi 2004-575...
-
CITOYEN (DU), De cive, 1642. Thomas Hobbes (résumé)
THOMAS HOBBES (1588-1679) Thomas Hobbes est un des fondateurs d_e la philosophie politique et un théoricien du pouvoir: il réfléchit sur l'Etat, destiné à mettre fin à la guerre naturelle de chacun contre tous et à garantir la sécurité des individus. 0 BIOGRAPHIE Thomas Hobbes fait ses études à Oxford et devient, à vingt ans, le précepteur du fils du comte de Devonshire . Entre 1610 et 1636, il fait de longs voyages sur le con...
-
Civ. 1re, 28 oct. 2010, n° 09-16.913 - COMMENTAIRE D'ARRÊT
A) L'absence de preuve par le vendeur de la délivrance du conseil Aux termes de l'article 1315 du Code Civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifierle paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Par conséquent, le demandeur doit établir qu'il n'aurait pas acheté s'il avait été correctementinformé. En l'espèce, pourtant, la charge de la preuve ne pèse pas sur les acquéreurs. L'arrêt énon...
-
Hobbes
1588-1679
« L'homme est un loup pour l'homme. »
Épitre dédicatoire du De Cive
Éléments de biographie
t les...
Hobbes 1588-1679 « L'homme est un loup pour l'homme. » Épitre dédicatoire du De Cive Éléments de biographie t les voyages et les rencontres Thomas Hobbes, après avoir étudié à Oxford, devient précepteur puis secrétaire de William Cavendish. A Paris, il se lie avec le Père Mersenne et Gassendi et prend connaissance des écrits de Descartes à qui il envoie des « objections ». Mais surtout, il découvre les Éléments d'Euclide qui marquent un tournant dans sa vie intellectuelle. À Florence, il ren...
-
-
Cass. Civ. 23 nov. 1956, TRÉSOR PUBLIC c. GIRY, Bull. 11.407
RESPONSABILITÉ SERVICES JUDICIAIRES Cass. Civ. 23 nov. 1956, TRÉSOR PUBLIC c. GIRY, Bull. 11.407 (D.,1957.34, c6ncl. Lemoine; J. C.. P. 1956.II.9681, note Esmein; R. D. P. 1958.298, note Waline; A. J. 1957.II.91, chr. Fournier et Braibant) Sur le premier moyen : - Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux Duhamel, hôteliers, ont été découverts, dans leur chambre, asphyxiés par une émanation de gaz, qui incommoda deux de leurs clients occupant une pièce voisine; que le commi...
-
Le changement de régime matrimonial
dénonc és. Ce principe d’immutabilit é du r égime matrimonial a ainsi v écu plus de 150ans jusqu’ à ce que la loi du 13 juillet 1965 , par une innovation remarquable, l’ait assoupli en introduisant la mutabilit é judicaire contr ôlée à l’art 1397 code civ. En effet, il ne s’agit plus de prohiber le changement de r égime matrimonial mais de refuser la souverainet é des époux en cette mati ère. La prohibition n’a plus que pour signification l’i...
-
Présentation du Contrat social de Rousseau
clauses en sont légitimes. Pour formuler leur argumentation les théoriciens du droit naturel s'appuient sur l'idée, familière à l'époque, d'unhypothétique état de nature, c'est à dire d'un état de l'humanité précédant toute espèce d'institution, où leshommes n'obéissant à aucune autorité, vivent dans l'indépendance et l'égalité. L'égalité consistant en ceci : nuln'est par nature fondé à commander aux autres ou destiné à obéir. Dès lors, pour que se forme la Société Civile (ou...
-
procedure civile
DROIT JUDICIAIRE PRIVE - DEUXIÈME SEMESTRE COURS P LABBEE / PAGE N° 2 . INTRODUCTION Nous avons vu au cours du PREMIER SEMESTRE, ce qui forme le DROIT COMMUN DU PROCÈS CIVIL - c’est à dire les RÈGLES GÉNÉRALES, communes à l’ensemble des procès engagés devant les Juridictions de l’ordre judiciaire. Seulement - et nous l’avons vu également - il y a différentes juridictions ; certaines ont vocation à être proches du justiciable, facilement accessibles, peu exigeantes pour le plaideur sur le...
-
CIVI FRANCAISE
l'a définit en 1880 comme le nombre total des personnes et des pays utilisant le français à de nombreux sujets.l'organisation qui rassemble ces pays ayant la langue francaise en partage est OIF (organisation internatinale de francophonie),elle compte 75 États et gouvernements (56 membres et 19 observateurs), répartis sur les cinq continents. Elle représente un ensemble unique en son genre qui, à partir du lien de la langue commune, développe une coopération politique, économique et culturelle en...
-
LA FILIATION COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU PAR CASS. CIV. 1E DU 7 AVRIL 2006
1 SÉANCE N°9 : LA FILIATION COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU PAR CASS. CIV. 1E DU 7 AVRIL 2006 -L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 avril 2006 illustre la difficulté dans laquelle s’est trouvée la justice confrontée à la nécessité de concilier différents droits et de déterminer en quoi pouvait consister l’intérêt supérieur de l’enfant dans un contexte d’accouchement secret, entre la reconnaissance prénatale du père, et une proc...
-
Analyse : De cive Le Citoyen, section deuxième, chapitre V, l'Empire de I à IV
le Parlement alors que le roi préfère se retirer à Nottingham afin de rassembler une armée de fidèles prête à mater larébellion.La première phase de la guerre civile est d'abord indécise : elle oppose le camp des têtes rondes (les défenseurs deslibertés anglaises et des droits du Parlement) à celui des cavaliers (le parti du roi Charles Ier), sous les ordres duprince Rupert. Le camp des parlementaires conclut un rapprochement avec les Écossais alors que le roi obtientl'appui des Irlandais. C'...
-
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème, 11 septembre 2014, n° 13-16.897
TD B07 SÉANCE N°6 : LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI : CAS LÉGALEMENT PRÉVUS (RESPONSABILITÉ DES PARENTS) Commentaire de l’arrêt Cass. Civ. 2ème, 11 septembre 2014, n° 13-16.897 Si lors de l’élaboration du Code civil en 1804, ses rédacteurs ont envisagé la responsabilité des parents comme la contrepartie de l’autorité dont ils sont investis par la loi sur leurs enfants, le souci d’indemnisation des victimes a néanmoins conduit la jurisprudence à considérablement évoluer, évolution imp...
-
-
L ' ITALIE : VILLES ET RÉGIONS
La métropole mllanalse.
Une civi lisation u rbai ne
■ Largement développée dès...
L ' ITALIE : VILLES ET RÉGIONS La métropole mllanalse. Une civi lisation u rbai ne ■ Largement développée dès l'Antiquité, la civili.sation urbaine s'est épanouie au Moyen Age. Peu de pays gardent: autant que l'Italie la marque dans leurs vieilles villes de ces quartiers aux rues étroites frangées de vieilles échoppes de marchands, convergeant vers une place centrale où le palais et la cathédrale symbolisent la richesse architecturale du moment. Ces villes sont nombreuses parce que le morcell...
-
Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 1ere 7 mars 1989, n° 87-11.493
Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 1ere 7 mars 1989, n° 87-11.493 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 7 mars 1989 que la responsabilité délictuelle d’un transporteur est possible dès lors que sa faute entraîne un accident. Le 17 janvier 1982, un homme a eu les jambes sectionnées par un train. Il a été retrouvé sur un quai verglacé où il affirme qu’il avait glissé dessus une fois descendu d’une voiture. Il a assigné la SNCF en responsabilité et réparation...
-
267. Civis Romanus sum !
Je suis citoyen de Rome !
Cette orgueilleuse affi1111cttion exprime la fierté de pouvoir jouir...
267. Civis Romanus sum ! Je suis citoyen de Rome ! Cette orgueilleuse affi1111cttion exprime la fierté de pouvoir jouir d'une condition politique privilégiée et provient de la seconde action contre Verrès de Cicéron (5, 57, 147; 5, 62, 162; 5, 65, 168): il s'agit du cri désespéré de nombreuses des victimes de Verrès, pour protester du trai tement qu'il leur a fait subir. Mais dans d'autres passages, elle sert à vanter le privilège que représente la citoyenneté romaine, qui pe1111et tait surtou...
-
'ÉTAT CIV:ll
L'état civil a été instauré le 20 septembre 1792, date de création des
communes, pour prendre le relais...
'ÉTAT CIV:ll L'état civil a été instauré le 20 septembre 1792, date de création des communes, pour prendre le relais des curés et de leurs registres paroissiaux. La tenue des registres de l' état civil et la délivrance des actes est une mission obligatoire de la commune, exercée au nom de l'État par le maire et ses adjoints, sous la tutelle du procureur de la République : c'est donc une mission déconcentrée. Il Les officiers de l'état civil " Le maire et ses adjoints sont, dès leur élection, o...
-
TD8 DROIT CIVIL DES PERSONNES Cass. 1ère civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472
TD8 DROIT CIVIL DES PERSONNES Cass. 1ère civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 12 septembre 2019 relatif à la filiation lorsque l’enfant est né d’une gestation pour autrui. En l’espèce une mère de famille en quête d’argent est sollicitée par un couple en quête d’enfant, elle a donc accouchée sous X pour que l’enfant aille dans le foyer du père l’ayant reconnu avant la naissance, tandis que son...
-
138. Quales in re publica principes essent, taies reliquos solere
esse cives
Tels sont les gouvernants en politique, tels sont...
138. Quales in re publica principes essent, taies reliquos solere esse cives Tels sont les gouvernants en politique, tels sont les citoyens (Tels gouvernants, tels citoyens) Cette expression provient d'un passage de Cicéron (Epistulae adfamiliares, l, 9, 12), qui attribue lui-même cette pensée à Platon (cf. Les Lois, 71lbc) ; mais il s'agit d'un topos fréquent dans la littérature clas sique (citons par exemple, Cicéron [Les Lois, 3, 14] ; Pline [Panégyrique de Trajan, 46, 5] ; ou Claudien [De q...
-
Document
Cass. civ. 1re,.3 avril 2002.
LA COUR,
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article...
Document Cass. civ. 1re,.3 avril 2002. LA COUR, Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1112 du Code civil; Attendu que Mme K. était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972; que selon une convention à titre onéreux en date du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé« Mini débutants» à la mise au point duquel elle avait fourni dans le cadre de son cont...
-
Cass. civ. 1 re, 3 avril 2002.
LACOUR,
Sur le premier moyen, pris en sa première branche: Vu l'arti...
Cass. civ. 1 re, 3 avril 2002. LACOUR, Sur le premier moyen, pris en sa première branche: Vu l'article 1 112 du Code civil; Attendu que Mme K. était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972; que selon une convention à titre onéreux en date du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé « Mini débutants » à la mise au point duquel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de...
-
-
Cass. civ. 3< , 21 février 2001
LA COUR:
Sur le premier moyen
Vu l'article 1116 du Code civil;
Attendu,...
Cass. civ. 3< , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant . deux actes, reçus par M. Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis et la société Hotel Le Galliéni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur ; qu'une précédente décision ayant accueilli la demande de la SCI et...
-
Cass. civ. 3° , 21 février 2001
LA COUR:
Sur le premier moyen
Vu l'article 1116 du Code civil;
Attendu,...
Cass. civ. 3° , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant deux actes, reçus par M. Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis et la société Hôtel Le Galliéni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur; qu'une précédente décision ayant accueilli la demande de la SCI et de...
-
Cass. civ. l", 11 mars 2003
LACOUR,
Attendu qu'au mois d'octobre 1981, M. Jean-Yves Dagnaud a repris le
cabinet de...
Cass. civ. l", 11 mars 2003 LACOUR, Attendu qu'au mois d'octobre 1981, M. Jean-Yves Dagnaud a repris le cabinet de géomètre-expert de son oncle, Jean Dagnaud, décédé le 18 juin 1981 ; que, par acre du 21 octobre 1992, Charlotte Leparoux, veuve de Jean Dagnaud, a assigné M. Jean- Yves Dagnaud en paie ment d'une somme de 629 956 francs, représentant notamment les loyers dus pour les locaux professionnels, et en annulation d'une reconnaissance de dette de 800 000 francs souscrite devant notaire l...
-
Cass. civ. i e, 11 mars 2003
LACOUR,
Attendu qu'au mois d'octobre 1981, M. Jean-Yves Dagnaud a repris
le cabinet...
Cass. civ. i e, 11 mars 2003 LACOUR, Attendu qu'au mois d'octobre 1981, M. Jean-Yves Dagnaud a repris le cabinet de géomètre-expert de son oncle, Jean Dagnaud, décédé le 18 juin 1981; que, par atre du 21 octobre 1992, Charlotte Leparoux, veuve de Jean Dagnaud, a assigné M. Jean-Yves Dagnaud en paiement d'une somme de 629 956 francs, représen tant notamment les loyers dus pour les locaux professionnels, et en annulation d'une reconnaissance de dette de 800 000 francs souscrite devant notaire l...
-
Cas pratique obligation
- L’erreur vice de consentement entraîne la nullité relative B- L’application En l’espèce, Madame Dugommier demande la nullité du contrat fondée sur l’erreur. Il semble intéressant de caractériser l’erreur sur la quelle Madame Dugommier pourrait obtenir la nullité. - En ce qui concerne l’erreur obstacle, il ne semble pas que cette erreur soit retenue ici. Le contrat portait bien sur le même objet et ne correspond pas à un malentendu tel qu’il n’y ait jamais eu d’échanges de consentement -...
- introduction au droit civil
- Cours d"introduction en droit
- UNIVERSITE MONTESQUIEU - BORDEAUX IV ECOLE DOCTORALE DE DROIT (E.
- Droit commercial