Combien de temps doit-on conserver les papiers domestiques ?

« règlement de la dernière échéance).

-1 an : chèques.

• Factures d'achat ou de réparations -30 ans : paiement à un artisan .

-1 0 ans : paiement à un commerçant.

• Famille -Sans limitation de durée : contrat de mariage.

livret de famille.

donations.

juge­ ment de divorce.

- 30 ans : reconnaissance de dettes (après la fin du remboursement).

- 5 ans : pension alimentaire.

- 2 ans : bordereaux d'al- locations familiales.

• Honoraires -30 ans : avocat.

-1 0 ans: agent immobilier.

- 5 ans : frais de notaire et d'avocat.

-1 an : huissier.

• Impôts et taxes - 4 ans : preuve du paie­ ment des impôts.

- 3 ans : justificatifs pour déductions fiscales, rede­ vance télévision .

-1 an : impôts locaux .

•Logement -Sans limitation de durée : titre de propriété (sauf si vous revendez).

règlement de copropriété.

comptes rendus d'assemblée géné­ rale de copropriété.

LA LOI ET VOUS -1 0 ans : charges de co­ propriété (et correspon­ dances avec le syndic).

fac­ tures de travaux.

- 5 ans : contrat de loca­ tion, quittances et état des lieux .

- 2 ans : factures de gaz et d'électricité .

-1 an : factures de télé­ phone .

• Vie professionnelle -Sans limitation de durée : titres de pension, bulletins de salaire.

avis de paiement d'allocations chômage (re­ cours possible des Assedic pendant 5 ans pour trop­ perçu).

relevés des points des caisses de retraite.

Article 2262 du Code civil : Article 2272 du Code civil : «Toutes les actions, tant réelles que per­ sonnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

». »