Comment adresser une plainte pour coups et blessures ?
Publié le 17/10/2012
                            
                        
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allégués 	contre 	lui.
                                                            
                                                                                
                                                                    	
Enfin, 	pour 	donner 	à la 	
plainte 	toutes 	les 	chances 	
d'être 	suivie 	et 	si, 	une 	
fois 	encore, 	la gravité 	des 	
faits 	le 	justifie, 	il 	est 	
préférable 	de 	déposer 	la 	
plainte 	non 	entre 	les 	
mains 	du 	procureur 	de 	la 	
République, 	mais entre 	
celles 	du 	doyen 	des 	juges 	
d'instruction  du 	tribunal 	
compétent.
                                                            
                                                                                
                                                                    
• 	La 	plainte 	au doyen 
des  juges  d'instruction: 
Cette 	
plainte 	nécessite 	un 	
fonmalisme 	plus 	important 
et  requiert,  par prudence, 	
l'assistance 	d'un  avocat.
                                                            
                                                                                
                                                                    	
Elle 	peut  être déposée, 	
dans 	le cadre 	d'une  procé
dure  devant 
un 	tribunal  pénal, 	
par 	celui 	qui 	s'es	
time 	lésé 	par 	les 	agisse	
ments 	délictueux 	d'un 
individu.
                                                            
                                                                                
                                                                    	
Elle 	peut  interve
nir 	
au 	cours 	de 	l'instruction 
pénale 	
ou  même 	à l'au	
dience.
                                                            
                                                                                
                                                                    	Le 	plaignant 	se 	
constitue 	alors 	partie 	civile.
                                                            
                                                                                
                                                                    	
Si 	la 	constitution 	de 
partie 	
civile 	se 	traduit  par 
une 	
plainte,  celle-ci 	doit 
être  déposée  entre 
les 	
mains du 	doyen 	des 
juges  d'instruction.
                                                            
                                                                        
                                                                    
Elle 	
doit préciser 	les 	infonma	
tions 	suivantes 	: 
-	
l'identité 	du 	plaignant 	; 	
-sa 	profession, 	son 	adresse 	; 	
-le 	nom 	de 	son 	avocat  ; 
-	
l'identité 	du 	délinquant 	
(ou  contre  X) ; 	
l'exposé 	des 	faits 
incnminés; 	
LA 	LOI 	ET 	VOUS 	
-la référence  aux textes 	
du 	Code 	pénal 	enfreints  ; 
-	
la copie 	des 	pièces 	dont 	
il est  fait  mention 	dans 	la 	
plainte; 
-l'intention 	
de 	l'exposant 	
de 	se 	constituer  partie 	
civile.
                                                            
                                                                                
                                                                    
Cette 	plainte 	doit 	être 	
rédigée 	en 	double 	exem	
plaire 	et 	accompagnée 	
des 	pièces mentionnées 	
dans 	la plainte.
                                                            
                                                                                
                                                                    	
Dans 	le 	cas 	où 	la plainte 	
est acceptée, 	le 	doyen 
des  juges 	
d'instruction 	
fixe 	le 	montant 	de 	la 	
consignation 	à verser 	
par 	le plaignant .
                                                            
                                                                                
                                                                    	
Ce 	montant  varie 	selon 
l'importance 	
de 	l'affaire 	
et 	des  investigations 	à 	
prévoir.
                                                            
                                                                                
                                                                    	
Article 	8Sdu 	Code 	de procédure 	pénale: 	
>.
                                                                                                                    »
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