Comment déposer une demande devant le conseil de prud'hommes ?

« tion de la demande, soit par courrier en franchise postale, les précisions sui­ vantes : le lieu, le jour et l'heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée.

Il l'invite à se munir de toutes les pièces nécessa1res .

Le secrétariat convoque également le défendeur devant le bureau de conci­ liation par lettre recom­ mandée avec avis de ré­ ception.

li lui adresse le jour même une copie de cette convo­ cation par lettre simple, en franchise postale .

Cette convocation contient les mêmes préc1s1ons que celles figurant dans la demande : nom, profes­ sion et domicile du de­ mandeur, lieu, jour et heure de la séance du bu­ reau de conciliation et chefs de la demande.

Elle informe le défendeur que des mesures pourront être prises même en son absence.

Cette convoca­ tion vaut citation en jus­ tice.

• Conciliation ou ju­ gement : En cas de conciliation totale ou par- LA LOI ET VOUS tielle, un procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu.

A dé­ faut de conciliation, après plusieurs tentatives, les contestations sont notées au dossier et l'affaire est mise en état d'être jugée.

Les parties sont convo­ quées devant le bureau de jugement .

Soit elles se concilient.

même partielle­ ment, et le bureau le constate par procès-ver­ bal, soit elles ne se conci­ lient pas et le bureau se prononce à la majorité absolue des voix.

ArticleR.

516-8 du Nouveau Code de procédure civile : Article L.

516-1 du Code du travail :. »