Comment est déterminé le lieu d'imposition ?

« -des personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques .

Sont également considérés comme domiciliés fiscale­ ment en France les fonc­ tionnaires et agents de l'État en service à l'étranger .

• Personnes non do­ miciliées en France : Les personnes non domi­ ciliées en France sont pas­ sibles de l'IR en France si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation en France.

Leur obligation fiscale est donc limitée .

Ainsi , par exemple, ceux qui dis­ posent d'une résidence en France seront imposés for- faitairement sur trois fois la valeur locative de celle-ci .

• Lieu d'imposition : La déclaration des reve­ nus, éventuellement appuyée des annexes, est à adresser au centre des impôts mentionné sur l'im­ primé reçu à domicile, même si l' intéressé a changé d'adresse.

Lorsque le contribuable n'a pas reçu d' imprimé , il doit, après s'en être procuré un, adres­ ser sa déclaration au centre des impôts de son domi­ cile.

S'il possède plusieurs résidences en France , il doit l'adresser au centre des impôts de son domi­ cile .

S' il possède plusieurs LA LOI ET VOUS Article A du Code général des impôts ArticleB résidences en France, il doit l'adresser au centre des impôts du lieu de son principal établissement • Autres impôts : Le lieu d'impositi on dépend également de la fiscalité appliquée à l'opération , à la prestation ou à la na­ ture même de l'impôt Ainsi, en matière de fiscalité lo­ cale, le taux de l'impôt dé­ pendra du lieu de situation du bien immeuble.

Pour les droits d'enregistrement, les règles varient également selon l'opération, la situa­ tion de l'immeuble , la na­ ture de l'acte, les domiciles des parties, l'intervention éventuelle d'un notaire .. »