Comment est imposée une rémunération excessive ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
Si elle est considérée comme excessive, la rémunération sera double· ment imposée. Elle supportera I'IS (l'impôt sur les sociétés) dans l'entreprise et l'IR (l'impôt sur le revenu) chez le bénéficiaire.
«
revenu n'ouvre pas droit à
l'avoir fiscal.
Les rémunérations (directes
ou indirectes) allouées par
les sociétés ne sont déduc-
1ibles de leur résultat que dans
la mesure où elles corres
pondent à
un travail effectif
et ne sont pas excessives eu
égard à l'importance du ser
vice rendu .
Ces règles impli
quent que l'administration
procède au préalable à la réin
tégration , dans les bénéfices
imposables de la société, de
la faction des rémunérations
qu'elle estime excessive .
• Mise en pratique :
L'administration doit éta-
blir que l'intéressé a reçu
de la société des émolu
ments dépassant l'impor
tance des services rendus.
A cet égard, si l'article 39,5
du CGI prévoit que l'admi
nistration peut demander à
l'entreprise, au cas où les
émoluments de ses employés
les mieux rémunérés aug
mentent plus vite que ses
bénéfices ou sont supérieurs
à ceux-ci, de justifier qu'ils
sont nécessités par sa ges
tion ; il n'implique pas que
ces employés soient tenus
d'apporter les mêmes justi
fications pour leur imposi
tion personnelle lorsqu'ils
entendent comprendre la
totalité de celle-ci dans la caté
gorie des salaires .
Si, pour
apporter
la preuve qui lui
incombe, l'administration se
bome à soutenir que, les
rémunérations du PDG ayant
été versées au cours d'exer
cices où la société a connu
des déficits importants, ces
rémunérations auraient par
là-même présenté un carac
tère excessif, cette affirma
tion ne suffit à démontrer ni
que ces rémunérations étaient
hors de proportion avec les
services rendus, ni que lages
tion de l'entreprise eût exigé
qu'elles fussent réduites .
« Sont notamment considérées comme
revenus distribués : sonne
morale qui les avait
versées, la frac tion des impositions auxquelles leur attri
bution avait donné lieu est restituée aux
bénéficiaires
ou à leurs ayants cause.
a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes .
Nonobstant toutes dispositions contraires,
lorsque ces
sommes sont remboursées pos térieurement au 1" janvier 1960 , à la per-
b) Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fonda teur au titre de rachat de ces parts .
c) Les rémunérations et avantages occultes.
d) La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1 -1 •.
».
»
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