Comment est rendu le jugement du conseil de prud'hommes ?

« le conseiller rapporteur constate dans un procès­ verbal la teneur de l'accord intervenu .

• Le jugement Lorsque les parties sont présentes et que l'affaire appa raît en état d'être ju g ée, le bureau de conci­ liation ren voie l'affaire au bureau de jugement.

Les parties peuvent être convoquées verbalement devant ce bureau, avec émargement au dossier, ou par courrie r recom­ mandée avec accusé de réception.

Cette con vocation est doub lée d'un courrier simple , expédié en fran­ chise postale par le secré­ tariat-greffe .

Le jour de l'audience , qui est géné­ ralement publique, le li­ tige est porté à la connais­ sance des conseillers prud'homau x.

Il y a autant de conse i llers emplo y eurs que de con seillers salariés.

Ils sont au moin s quatre .

Cette formation a pour but de juger l'affaire .

Le li­ tige ne peut être tranché que si une majorité de v oi x s e dégage en faveur de l'une ou l'autre des par­ ties.

Or , v u le nombre des conseillers , il peut y avoir égalité de v oix.

Il est donc LA LOI ET VOUS prévu qu'en ce cas le pro­ cès doit être recommencé devant le bureau de juge­ ment celui- ci comprenant alors un membre de plus , le juge départiteur, qui préside d'ailleurs le bu­ reau.

Ce départiteu r est un juge du tribunal d' ins­ tance dan s le ressort du­ quel le conseil de pru­ d'hommes a son siège .

A l'issue de s débats, et si la déc ision n'est pas rendue sur-le-champ, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dos­ sier ou par la remise d'un bulletin par le greffier.

ArticleR.

516-28 du Nouveau Code de procédure civile : Si cette majorité ne peut se former , il est procédé comme en ca s de partage des voix .

Les débat s doivent ê tre repri s.

>> «Les décisions du bure a u de jugem e nt sont prises à la m ajorité absolue d es voix.. »