Comment établir une déclaration d'absence?

« Elle ne peut être deman­ dée qu'au bout de 20 ans après que le demandeur ait reçu des nouvelles de l'absent pour la dernière fois, ou de 1 0 ans à partir de la constatation judi­ ciaire de la présomption d'absence, si celle-ci a été préalablement obtenue.

Cette requête peut être présentée dès l'année pré­ cédant l'expiration de ces délais et le jugement décla­ ratif d'absence est rendu un an au moins après la publi­ cation des extraits de cette requête dans deux jour ­ naux locaux ou nationaux.

Si l'absent reparart alors que le jugement déclaratif d'ab­ sence a été prononcé, il peut demander au tribunal l'annulation du jugement.

Toute personne intéressée, avec l'assistance d'un avo­ cat, peut également de­ mander cette annulation.

• Conséquences: L'ab­ sent recouvre alors ses biens dans l'état où ils se trouvent mais son mariage reste dissous.

A noter : le conjoint d'un absent a la possibilité de demander le divorce pour rupture de la vie commune dès lors que celui-ci n'a pas réapparu ou donné de nouvelles depuis au moins 6 ans.

LA LOI ET VOUS Article 112 du.Code ciVil: «Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des Tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, consta­ ter qu'il y a présomption d'absence .» ÀI1iclê 122 dtt COdé ciVil : ,, Lorsqu'il se seraécoulédix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence ...

1' absence pourra être déc 1 arée par Je tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public.

Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé, de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nou­ velles depuis plus de vingt ans.

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