Comment faire face à une difficulté de règlement de l'impôt ?

« l'impôt acquitté en retard.

Toutefois, en insistant au­ près du percepteur, mais surtout en respectant l'échéancier proposé, elle est souvent laissée pour compte.

• En matière d'im­ pôts directs: Il est pos­ sible pour des motifs de gêne ou d'indigence, de demander une remise gra­ cieuse partielle ou totale de l'impôt.

Mais cette re­ mise n'est pas systéma­ tique.

N'étant pas de droit elle n'est accordée que dans certains cas.

• Dettes de l'État : Lorsque les personnes physiques ou les entre­ prises ont une créance certaine sur l'État.

elles peuvent différer le paie­ ment de l'impôt qu'elles doivent jusqu'au moment où l'État solde sa dette.

Aucune pénalité n'est ap­ pliquée ou, si elle l'est, elle doit être compensée par l'intérêt moratoire dû par l'État.

Le paiement différé ne peut être accordé qu'à concurrence du montant de la dette de l'État.

• Comment réagir ? Pour obtenir des délais supplémentaires, le contri­ buable doit prendre contact avec la percep- LA LOI ET VOUS tion dont il dépend (par téléphone, rendez-vous, courrier).

Il accompagne sa demande d'une copie de l'avis d'imposition et des pièces susceptibles de persuader le percepteur de sa situation familiale et patrimoniale.

S'il demande la remise partielle ou to­ tale , il s'adresse par cour­ rier à son centre des im­ pôts qui prononcera ou non un dégrèvement.

La lettre est jointe en copie au percepteur pour le sensibiliser aux dé­ marches entreprises au­ près des services de l'as­ siette.

Article 1733dubooe général des impôts: des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'ap­ prentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition ...

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