Comment faire la preuve de son mariage ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
-déclaration des contrac
tants
de se prendre pour
époux et prononcé
de leur
union par l'officier d'état
civil;
-prénoms, noms, profes
sions, domiciles des témoins,
ainsi que leur qualité de
majeurs;
- informations concernant
un éventuel contrat de
mariage (date, nom et lieu
de résidence du notaire
l'ayant reçu) .
Article 194 du Code civil :
L:acte de mariage est en outre.
signé par l'officier d'état civil,
les époux.
les témoins et les
personnes autorisant le
mariage si nécessaire .
Il établit
de manière quasi irréfutable
que le mariage a bien eu lieu.
Le mariage apparaît dans
de nombreux autres
documents (notamment
l'acte de naissance et le
registre du commerce et
des sociétés pour les
commerçants).
Mais aucun
LA LOI ET VOUS
de ces actes ne peut servir
à faire preuve.
• En l'absence d'acte de
mariage : La loi prévoit le
cas exceptionnel où les registres
d'état civil n'auraient pas été
tenus ou auraient été perdus
ou détruits .
Les époux sont
alors autorisés à prouver leur
mariage p:ll"tous moyens.
Cest
seulement dans cette hypo
thèse que les témoins et les
divers actes d'état civil peuvent
intervenir.
Article 46 du Code civil :.
»
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