Comment faire la preuve du concubinage ?

« exemple, exige cette preuve de l'époux (ou l'épouse) divorcé(e) qui désirerait ne plus verser de pension alimentaire à son conjoint.

Le Code civil évoque le « concubinage notoire » mais ne précise à aucun mo­ ment ce que signifie cette expression.

On en a déduit que la preuve de l'union libre par les tiers pouvait être faite par tous moyens.

On a pu assister, de ce fait, à certaines pratiques abusives : il est arrivé que des agents administratifs vérifient la situation de concubinage par l'envoi d'une lettre ano- nyme au domicile supposé commun des concubins.

De leur côté, les juges se montrent assez réticents à recevoir certains moyens de preuve .

Ils ont ainsi re­ fusé de prendre en compte les constats de concubi­ nage (établis par huissier sur le modèle des constats d'adultère).

De même, ils ont dénié toute valeur au procès-verbal dressé par huissier à partir des fichiers de la mairie .

• La preuve des actes entre concubins : Ainsi que les personnes ma­ riées, les concubins répu­ gnent souvent à établir des LA LOI ET VOUS actes écrits pour constater leurs relations pécuniaires.

A leur séparation, pour­ tant, ils entendent solder leurs comptes et se trou­ vent confrontés au délicat problème de la preuve.

Dans le cas d'un prêt, les juges ont admis qu'il pou­ vait être moralement dif­ ficile pour les concubins d'établir un acte écrit.

Ils autorisent alors que le prêt soit prouvé par tous moyens.

La situation est sensiblement la même quand un concubin a parti­ cipé à l'activité profession­ nelle du second et qu'il en­ tend être dédommagé.

Réponse du ministre de la Justice (Journal officiel, débat de l'Assemblée nationale, 1980, p.

1218): Voici un modèle de déclaration de concubinage :. »