32 résultats pour "concubinage"
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Comment faire la preuve du concubinage ?
exemple, exige cette preuve de l'époux (ou l'épouse) divorcé(e) qui désirerait ne plus verser de pension alimentaire à son conjoint. Le Code civil évoque le « concubinage notoire » mais ne précise à aucun mo ment ce que signifie cette expression. On en a déduit que la preuve de l'union libre par les tiers pouvait être faite par tous moyens. On a pu assister, de ce fait, à certaines pratiques abusives : il est arrivé qu...
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Concubinage : quels sont les droits de succession ?
conserver la propriété des meubles corporels et donc ne pas avoir à sup porter d'éventuels droits de succession . • Présomptions fis cales de propriété : Bien souvent, elles fragili sent la situation du concu bin et alourdissent encore le poids de la fiscalité. Ainsi, en cas de démem brement de la propriété et au décès de l'usufruitier, toutes les valeurs mobi lières ou tout immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt e...
- concubinage - anthropologie.
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Comment mettre fin au concubinage ?
créé qui justifie une indemnisation lors de la rupture. Les juges accor dent ainsi des dommages et intérêts lorsque le concubin abandonné réus sit à prouver l'existence de manœuvres fraudu leuses tendant à le sé duire. Il peut arriver en effet qu'une personne trouve un intérêt autre que sentimental à en sé duire une autre . Enfin, le concubinage accompagné d'une pro messe de mariage ne peut être rompu avec trop de dé...
- Vocabulaire: CONCUBINAGE, substantif masculin.
- concubinage (cours de droit civil).
- 1998 : Le débat sur le concubinage
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Concubinage et impôt sur le revenu
deux concubins, il ne peut bien entendu être compté à la charge que d ' un seul des parents. Le concubin qui ne bénéficie pas de l'effet de la part supplémentaire peut dé duire de son revenu la pension alimentaire qu' il verse à son enfant. Celle ci sera alors imposée dans les revenus du parent qui compte l'enfant à charge . • Avantages liés au calcul de l'impôt : Dans le cadre de la déter mination du revenu brut globa...
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- Concubinage et pension alimentaire pour les enfants
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Quels sont les droits de l'enfant né du concubinage ?
• L'obligation alimen taire: Comme tout enfant dont la filiation est établie, l'enfant des concubins bé néficie de l'obligation ali mentaire. Cette obligation n'est pas apparente lorsque les parents vivent ensemble avec leur enfant. Si, en re vanche, ils vivent séparés, le parent éloigné du foyer se trouve automatiquement débiteu r d'une pension ali mentaire . Il arrive qu'il s'en acquitte spontanément ; il arrive aussi qu'il...
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Dissertation : la rupture du concubinage
Dissertation : la rupture du concubinage Le concubinage était pendant longtemps une situation de fait ignorée du Code civil. Il a fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 pour que la place faite par le droit dans l’ordonnancement juridique au concubinage, c’est-à-dire aucune, évolue. Le concubinage est une relation purement factuelle. La question s’est déjà posée d’inclure ou non le concubinage dans le code civil de 1804 et Napoléon a répondu que « les concubins se passent de la loi, la...
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L’UNION LIBRE OU LE CONCUBINAGE
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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Droit de la Famille
- Aujourd’hui, le déclin du mariage repose sur le fait que le principe de procréation n’en demeure pas le centre en raison du mariage des homosexuels et des époux stériles. Avec l’évolution des mœurs depuis les a 70, on admet la filiation naturelle comme la filiation légitime puisqu’on a des enfants nés par PMA (procréation médicalement assistée). On comprend donc pourquoi une définition du mariage est quasi-impossible, ce qui est a retenir est le déclin de toute référence a la religion...
- Concubinage et contribution aux charges
- Allocation de parent isolé - concubinage
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Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 11 février 1997 (droit)
Cette analogie entre concubinage et société de fait peut paraître excessive dans la mesure où on impose un cadrejuridique précis à une situation qui, par essence, marque l'intention de s'y soustraire. C'est pourquoi la Cour decassation est très exigente quant à la caractérisation des éléments constitutifs de la société de fait et appliqueavec parcimonie cette solution. Ainsi, dans un arrêt du 18 juillet 1995, la première chambre civile casse l'arrêt de laCour d'appel de Bastia qui n'avait...
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cours S2 L1 droit de la famille
INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil : la famille le contrat la propriété Le contrat (art 1100-1) et la propriété (art 544) ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab...
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Le couple et la famille
et synonyme de marginalité , le divorce est de nos jours dédramatisé et socialement accepté. Actuellement , un tiers des mariages se terminent par un divorce (la moitié à Paris ). • Toutes les études sur le divorce font apparaître le poids de l 'appartenance sociale dans la capacité à maintenir un lien avec l'enfant après une rupture du couple . Plus on descend dans l'échelle sociale , plus les relations père /enfant se distendent , pour finir par dis...
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Droits de la famille
Aspect historique : On a pu distinguer deux conceptions différentes de la famille, selon la priorit é donn ée aux liens du sang ou à l’alliance. Si l’on privil égie la parent é, on va se trouver en pr ésence de la conception lignage de la famille. Cela peut donc être une conception assez étendue de la famille. Si la pr éférence est donn ée au lien d’alliance, on se trouve en pr ésence de la famille foyer. On tend g énéralement ...
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Pacte civil de solidarité [Pacs] (cours de droit civil).
3.2. 3 Effets du Pacs au plan social La loi permet au partenaire de bénéficier de la qualité d’ayant droit de l’assuré, pour les prestations d’assurances maladie et maternité (art. L. 161-14, alinéa 1 du Code dela sécurité sociale, CSS). Le capital décès lui est également attribué à défaut d’autres priorités (art. L. 361-4 CSS). Il a, en outre, droit aux congés accordés par le Code dutravail à l’époux : droit au congé simultané (art. L. 223-7 du Code du travail), autorisation exceptionnelle d’a...
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Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)
conçoit que l’on souffre moralement de la perte de cette chose alors on devrait admettre la réparation de n’importe quelle chose, à partir du moment où il est prouvéque cette chose revêt un caractère affectif important pour son propriétaire. Après avoir présenté le passage de l’animal objet à un animal sujet, il est maintenantnécessaire de replacer cet arrêt dans la jurisprudence. B. La solution confrontée à la jurisprudence En premier lieu il faut souligner que dans la jurisprudence s’est posée...
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Vocabulaire:
COLLAGE, substantif masculin.
frottages, ses tableaux, s'exerce sans cesse la volont? de confondre formes, ?v?nements, couleurs,... PAUL ?LUARD, Donner ? voir, Peintres 1939, page 97. 2. [Par r?f?rence ? certaines propri?t?s des colles] a) OENOLOGIE. Clarification des vins et des boissons alcooliques ? l'aide de diverses mati?res collantes qui retiennent les particules (blanc d'oeuf, g?latine, colle de poisson, etc.). Des collages d?fectueux (EUG?NE BOULANGER, Malterie, brasserie, 1934, page 291 ). b) PAPETERIE. Actio...
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Dissertation : « L’ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution ?
ans, on passe d’une unique forme d’union a une plus grande diversité. Nous pouvons remarque qu’entre mariage, pacs et concubinage, les frontières s’estompent peu à peu, pour faire ressortir « un droit commun du couple ». Les réformes du droit de la famille ont adapté la loi civile aux changements des mœurs. Ces évolutions n’ont pas toujours plus à tout le monde ni su convaincre la majorité. Des personnes demeurent très conservatrices, ou ont des opi...
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La représentation de l'adultère au 19e en littérature est elle conforme à la réalité ?
"Il n'y a pas d'autre limite que celle-ci : tant que l'homme peut, tant que la femme veut." - naissances illégitimes: On s'aperçoit qu'au 19 ème siècle les naissances illégitimes croissent. Ceci est du à une libération de la société et des mœurs. Àjuste titre , on peut le voir dans la Double Famille de Balzac. ( = p 99 : La double famille : « Mes mœurs sont pures. Hélas ! Au bout de sept années de douleur, le besoin d'être heureux m'a,par une pente insensible, conduit à aimer une autre femme qu...
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- Concubinage et filiation
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Concubinage et location
décès du signataire du bail ou d'abandon de domi cile, le concubin en me sure de prouver qu'il a vécu au moins 1 an dans les lieux peut rester dans l'appartement loué. • La location com mune : Lorsque le contrat de location est signé par les deux concu bins, ils sont tenus de payer le loyer et les charges . Ils sont donc solidaires à l'égard du pro priétaire . Celui-ci a. par ailleurs. envers les occu pants du logement...
- Comment faire la preuve du concubinage ?
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A qui est dévolue l'autorité parentale entre concubins ?
qu'il apprécie librement La décision qu'il prend, qu'elle soit de délivrer l'acte ou de le refuser, n'est pas sus ceptible de recours. • Si elles ne rem plissent pas toutes les conditions : Si les re connaissances ne rem plissent pas toutes les conditions (l'une d'entre elles est souscrite plus de 1 an après la naissance ou le juge refuse de dé livrer l'acte établissant la vie commune), l'autorité parentale revient a...
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Commentaire de l'article 515-8 du Code Civil.
-C'est dans cette mesure que la jurisprudence a admise quelques obligations en principe réservées aux couples mariés applicables aux couples concubin à l'apparencemaritale. Ainsi un concubin qui avait acheté seul un bine immobilier où vivait le couple a demandé à son ancienne partenaire lors de la rupture de participerfinancièrement à l'acquisition : Cour d'appel de Bourges le 8 décembre 1997. Pour un divorcé qui touchait une pension alimentaire, s'il se concubine, il perd lebénéfice de sa pensi...
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Vocabulaire:
CONCUBIN, -INE, substantif et adjectif.
concubinaire*, adjectif. Fantaisie verbale cr??e ici sur le mod?le de conjugal. Les vestiges d'une de ces bagarres conjugales, concubinales (...) dont je poss?de une pr?coce exp?rience (ALEXANDRE ARNOUX, Zulma l'infid?le, 1960, page 161). STATISTIQUES?: Fr?quence absolue litt?raire?: 6 D?RIV?S?: Concubiner, verbe transitif indirect, vieux. Concubiner (avec quelqu'un). Vivre en concubinage Lui qui concubinait avec une servante dans sa propre maison (JULES BARBEY D'AUREVILLY, Les Diaboliques,...
- Droit civil : les personnes et la famille
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Vocabulaire:
COLLE, substantif féminin.
ROBINOT, V?rification, m?tr? et pratique des travaux du b?timent, tome 6, 1930. page 38). Colle au baquet, colle de peau(x), colles-mati?res. Colles pr?par?es avec des d?chets d'abattoirs et utilis?es surtout en peinture. Colle au baquet (A. WURTZ, Dictionnaire de chimie pure et appliqu?e, tome 1, 2e. vol., 1870, page 1555). Colles-mati?res (A. WURTZ, Dictionnaire de chimie pure et appliqu?e, tome 1, 2e. vol., 1870, page 1554). Colle de peau (MOREAU-VAUTHIER, La Peinture, 1933., page 105). Exp...