Comment foire exécuter une décision de justice ?

« propose un arrangement amiable.

Si le débiteur ne respecte pas son engage­ ment.

plus rien ne s'op­ pose à la saisie.

A noter : les frais d'huis­ sier sont à la charge de celui qui a perdu le procès.

Cependant, c'est à l'autre partie d'en faire l'avance.

Lorsque l'huissier dispose de renseignements précis concernant le perdant comme le nom de son employeur ou le numéro de son compte en banque, il peut agir plus efficacement pour recou- vrer les créances en pro­ cédant à une saisie-arrêt sur salaire ou sur compte bancaire.

• Le recours à la force publique : Lorsque le propriétaire a obtenu une ordonnance d'expulsion, par exemple, et que les lo­ cataires récalcitrants met­ tent de la mauvaise vo­ lonté à quitter les lieux, l'huissier dispose du pou­ voir de les faire changer d'avis.

Il adresse tout d'abord une signification de l'acte d'ex­ pulsion.

En l'absence de réaction, il dresse procès­ verbal de la tentative d'ex­ pulsion.

Arrive alors l'expulsion proprement dite.

Lorsque celle-ci devient inévitable et qu 'elle risque de mal se passer, compromettant l'ordre public , il peut de­ mander l'aide des gen­ darmes ou de la police.

L'accord de la force de po­ lice dépend ensuite du préfet.

Lorsqu'il refuse, le propriétaire peut deman­ der au tribunal adminis­ tratif des indemnités d'oc­ cupation.. »