Comment fonctionne le conseil des prud'hommes ?

« l'occasion du contrat de tra­ vail ou d'apprentissage.

Les domaines d'interven­ tion les plus courants sont : les demandes des salariés concernant le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de licencie­ ment, de préavis, de dom­ mages-intérêts, de remise de certificat de travail ...

Les demandes peuvent éga­ lement être formulées par les employeurs.

Ils peuvent demander par exemple des sanctions concernant le non- respect d'une clause de non concurrence prévue au contrat de travail, l'inob­ servation d'un délai de pré­ avis ...

• Le conseil des prud'­ hommes est en revan­ che incompétent pour trancher les litiges concernant: -les conflits collectifs de droit du travail (grève) ; - les litiges concernant les agents de la fonction publique : ils relèvent du tribunal administratif.

LA LOI ET VOUS • Compétence terri­ toriale : Le conseil à saisir en cas de litige est celui dans le ressort duquel est SÎIJ..Jé l'éta­ blissement où est effectué le · travail.

Pour les VRP et tra­ vailleurs à domicile, le conseil compétent est celui du domi­ cile du salarié.

Le salarié peut toujours saisir le conseil du lieu où le contrat de travail a été signé ou celui du lieu ou l'employeur est établi.

A noter: la représentation par avocat n'est pas obli­ gatoire.

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51~2? =: «Le bureau de conciliation entend les par­ ties en leurs explications et s'efforce de les concilier .

Il est dre ssé procès-verbal.

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