Comment interpréter son contrat de prêt ?
Publié le 05/08/2012
                             
                        
Extrait du document
La signature d'un contrat de prêt vous engage pour de nombreuses années.
Vous devez lire chaque clause avec la plus grande attention pour connaitre
vos droits et obligations à l'égard de l'organisme distributeur de crédit.
«
                                                                                                                            effectif 	global, 	qui 	ne 	peut 
dépasser 	
un 	taux  plafond, 	
égal 	au 	double 	du 	taux 	
moyen  de 	rendement 	
brut effectif 	des 	obligations 	
des 	sociétés  privées 	émises 	
au 	cours du semestre 
précédent 	
• 	Les 	mensualités 	de 	
remboursement: 	
le 	remboursement 	
constant  : toutes 	les 	men
sualités  sont 	
égales 	jusqu'à 	
la fin du 	prêt 	Du 	fait  de 	la 	
dépréciation  monétaire, 
votre  charge  de rembour
sement  ira en  s'allégeant; 
-
le remboursement 	pro	
gressif : 	les 	mensualités  de 
remboursement 	
et le taux 
de  crédit  augmentent  pro
gressivement 	
Lisez 	atten-	
tivement 	les 	différentes 
étapes  de progression  in
diquées  sur 
le 	contrat 	
pour 	éviter 	le 	risque 
d'avoir  à 	
supporter 	une 
charge  plus importante 
que  prévu 	
au 	bout 	de 
quelques 	
années	.
                                                            
                                                                                
                                                                    Le 	rem
boursement  progressif re
vient 	
dans 	tous 	les 	cas 	plus 	
cher 	que 	le 	rembourse
ment  constant; 
-l'assurance-chômage : 	
la 	
plupart 	des 	établissements 
prêteurs 
la prévoient 	
Veillez 	à ce 	que 	les 	condi
tions  d'application  de 
cette  garantie  soient indi
quées  dans 	
le 	contrat.
                                                            
                                                                        
                                                                    
Sinon,  interrogez 
le prê	
teur 	pour 	qu'il vous  donne 	
des 	précisions  sur 	le coût 	
LA 	LOI 	ET 	VOUS 	
et 	les 	modalités  de cette 	
assurance.
                                                            
                                                                                
                                                                    
• 	La 	protection 	de 	
l'emprunteur 	: Les 	éta
blissements  financiers doi
vent  communiquer  à 
leurs 	
clients une offre  de 	prêt 	
écrite précisant:  identité de 
l'emprunteur 	
et 	des  cau
tions  éventuelles.
                                                            
                                                                                
                                                                     nature.
                                                            
                                                                                
                                                                    
objet  et modalités  du 	
prêt 	
coût total  de l'opération, 
coût 	
des 	assurances.
                                                            
                                                                                
                                                                    	Le 	
prêteur 	doit 	maintenir 	les 	
conditions  stipulées dans 
l'offre  préalable  de crédit 
pendant 	
30 	jours  à comp	
ter 	de 	la réception  de 	l'offre 	
par l'emprunteur.
                                                            
                                                                                
                                                                     Celui-ci 
doit 	observer un  délai de 
réflexion  de 	
1 0 	jours  mini
mum  avant  de 
se 	décider .
                                                            
                                                                                
                                                                    
Article  9 	
de la loi du 	13juiilet 	1979: 	Article 	10 de la loi du 	13 juillet 	1919	·: 	
>.
                                                                                                                    »
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