Comment la Constitution peut-elle être révisée ?

« lois portant sur l'organisa­ tion des pouvoirs publics .

Le recours au référendum reste cependant une pro­ cédure exceptionnelle et n'a d'ailleurs été utilisé que deux fois depuis 1958 : la première en 1962 pour l'adoption du suffrage uni­ versel direct en matière d'élections présidentielles, à l'initiative du Général de Gaulle, et en 1969 au sujet de la régionalisation et de la réforme du Sénat Ce der­ nier projet a d'ailleurs été rejeté à l'époque, décision qui fut à l'origine de la démis­ sion du Général de Gaulle .

Depuis cette date, aucune autre tentative n'a été for­ mulée, la procédure nor­ male par l'article 89 restant de règle.

Cependant , cette possibilité de recourir à l'article 11 a de nouveau LA LOI ET VOUS été évoquée par le Prési­ dent de la République Fran­ çois Mitterrand, en 1988, qui a alors admis la validité d'une telle procédure de révision dès lors qu'il s'agis­ sait d'un usage établi et approuvé par le peuple « et que l'article 11 était utilisé avec précaution, à propos de textes peu nom­ breux et simples dans leur rédaction.

» Article lldeJa Constitution du 4 octobre 1958 : accord de Communauté ou tendant à autori­ ser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des inci­ dences sur le fonctionnement des institutions .

Lorsque le référendum a conclu à l' adop­ tion du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent.

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