Comment le syndic doit-il présenter les comptes de copropriété ?
Publié le 01/08/2012
                            
                        
Extrait du document
Le syndic est chargé d'assurer la gestion des comptes de la copropriété. Mais les copropriétaires ont un droit de regard sur la façon dont il accomplit sa mission.
«
                                                                                                copropriétaires de verser, 
en  cours  d'exercice,  des 
provisions  proportionnelles 
au 	budget 	prévisionnel 	; 
-	
il peut 	mettre 	en  recou	
vrement 	les 	sommes  né
cessaires 	
au 	rembourse	
ment 	des  dépenses  régu	
lièrement 	engagées.
                                                            
                                                                                	
• 	Quels 	types 	de 	
comptes 	doit-il pré	
senter 	? Le syndic 	doit, 	
chaque  année, 	présenter 	
aux 	copropriétaires 	le 	
compte 	des recettes 	et 	
des dépenses  de 	la façon 
suivante: 
-	
il doit 	indiquer  poste par 
poste 
les 	différentes  dé-	
penses, 	comme 	l'eau, 	l'élec	
tricité, 	la rémunération  du 	
personnel 	de 	la copropriété ; 	
le prix 	à l'unité 	de chaque 	
service 	doit  être  indiqué.
                                                            
                                                                                	Si 	
les 	prix 	ont 	été 	réévalués 	
dans 	l'année, 	le syndic 	doit 
indiquer 	
les 	dates 	d'applica	
tion  de 	ces 	majorations  ; 
-	
les 	dépenses 	les  plus 	
coûteuses 	doivent 	être 	
détaillées; 
-le 	syndic 	doit 	indiquer 	
pour 	les 	postes 	détaillés, 	les 	
dépenses 	et 	recettes  de 	
l'exercice  écoulé, 	ainsi 	que 
ceux  de 	
l'année 	antérieure; 	
les 	dépenses  inscrites 	dans 	
le budget 	prévisionnel 	doi-	
LA 	LOI 	ET 	VOUS 	
vent 	aussi 	être 	indiquées 	
afin 	que 	les 	copropriétaires 
soient  en mesure  de com
parer 	
les 	différents  chiffres 
fournis.
                                                            
                                                                                 Lorsque  des diffé
rences 
importantes 	exis	
tent 	entre 	le budget  prévi	
sionnel 	et 	les 	dépenses 	
réellement 	effectuées, 	le 	
syndic 	doit 	les 	justifier.
                                                            
                                                                                	
• 	L'approbation 	des 	
comptes 	par 	les 	co	
propriétaires  : 	Lors de 	
l'assemblée  générale 	de 	
la copropriété, 	les 	copro	
priétaires 	se 	prononcent 	à 	
la majorité sur 	l'approba	
tion 	des comptes  présen
tés  par 	
le syndic.
                                                            
                                                                                	
ArticÎ~36 	èl..l 	dkretèl.u 	17 mars 	1.967:	.
                                                            
                                                                                	syndicat.
                                                            
                                                                                	Cet 	intérêt 	fixé 	au taux 	légal 	en 	matière 	civile 	est 	dû à compter 	de la mise 	en demeure  adressée par 	le syndic 	au co	propriétaire 	défaillant.
                                                            
                                                                                	>>.
                                                                                            »
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