30 résultats pour "copropriété"
- Définition du terme: copropriété COPROPRIÉTÉ, substantif féminin.
-
Qu'est-ce que la copropriété ?
-les passages et les corri dors. • Le règlement de copropriété : Il précise les conditions d'utilisation des lots, les règles de fonc tionnement et les pou voirs de l'assemblée gé nérale, les modalités de fonctionnement du conseil syndical. Tout règlement de copro priété doit faire l'objet d'une publication au fichier immobilier. Ce fichier est conservé et tenu à jour par le bureau de conservation des hypo- thèques du lieu...
- copropriété.
-
Comment sont réparties les charges de copropriété ?
qui permettent de calcu ler la consommation de chacun et de la facturer dans les charges. • Peut-on être dis pensé de payer les charges ? Ce n'est pas parce vous n'occupez pas votre appartement 6 mois par an que vous êtes dis pensé de payer les charges afférentes , à moins, bien sûr, que le règlement de copropriété ne prévoie cette possibilité (cas rare) . Dès lors qu'un copro priétaire a la possibilité d'utiliser le...
-
Assemblée de copropriété (Législation)
l'immeuble. Déroulement des assemblées de copropriétéA chaque assemblée générale, il est tenu une feuille de présence, qui est émargée, c'est-à-dire signée par chaquecopropriétaire ou associé, locataire-accédant, acquéreur à terme présent, ou par leur mandataire. Elle est certifiéeexacte par leprésident de l'assemblée.Au début de chaque réunion, l'assemblée élit son président à la majorité des voix des copropriétaires présents oureprésentés.Le cas échéant, l'assemblée générale désigne un bureau....
-
Quelles assurances pour la copropriété ?
par chaque occupant dans son appartement : cloisons, placards, papiers peints ... Mais elle se limite parfois aux seules parties com munes et à la responsabilité civile encourue pour celles ci, par exemple à la suite d'un accident d'ascenseur . Dans ce cas, les coproprié taires ont intérêt à garantir leur propre logement, de même que leur responsa bilité civile. A noter : on entend par parties communes les lieux servant...
-
Comment rédiger une promesse de vente portant sur un bien en copropriété ?
vote. Les litiges concer nant le paiement des tra vaux sont fréquents. La jurisprudence a défini en la matière les principes suivants : - si les travaux ont été votés et réalisés partielle ment avant la vente, alors que le vendeur était en core copropriétaire de l'immeuble, l'acquéreur doit répondre des charges correspondantes appelées par le syndic après la vente ; - le vendeur acquittera pour sa part les charges appel...
-
Comment le syndic doit-il présenter les comptes de copropriété ?
copropriétaires de verser, en cours d'exercice, des provisions proportionnelles au budget prévisionnel ; - il peut mettre en recou vrement les sommes né cessaires au rembourse ment des dépenses régu lièrement engagées. • Quels types de comptes doit-il pré senter ? Le syndic doit, chaque année, présenter aux copropriétaires le compte des recettes et des dépenses de la façon suivante: - il doit indiquer poste par poste les différe...
-
-
Pourquoi investir en ports de copropriété de navires ?
ne peut toutefois être su périeure à 25 000 F par an pour les personnes céliba taires, veuves ou divorcées et à 50 000 F par an pour les couples mariés. Il leur faut donc respectivement un investissement de 1 00 000 F et de 200 000 F par an pour bénéficier de l'avantage maximal. • Conditions: Le quira taire doit s'engager à conserver les parts de co propriété jusqu'au 31 dé cembre de la quatrième année qui suit celle au...
-
Location d'un lot de copropriété : droits et obligations
• Le régime du bail : Qu'il confère au locataire la possibilité d'utiliser un bien indépendant ou un local en copropriété, le contrat de location est en principe soumis au même régime et emporte les même conséquences. En matière d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 s'ap plique dans le secteur libre. En matière commer ciale, c'est le décret du 30 septembre 1953 qui régit le bail. • Les obligations des parties :...
-
Le règlement de copropriété est-il obligatoire ?
• Les parties com- munes: -Parties communes géné rales : ce sont les locaux qui appartiennent à tous les copropriétaires : pas sages et corridors, loge du gardien, sols, cours, jardins, gros œuvre du bâtiment, installations de chauffage collectif , d'eau chaude, ré seau d'électricité ... Chaque copropriétaire possède sur ces parties communes une quete-part calculée en millièmes; - Parties communes spé ciales : elles n'appartiennent qu'...
-
Comment effectuer des travaux en copropriété ?
• La décision de l'as semblée générale : Le projet de travaux doit être approuvé à la majorité des voix de tous les copro priétaires présents ou re présentés. Si la décision n'a pu être votée, l'assemblée générale pourra se réunir une seconde fois pour sta tuer sur ce point. Et cette fois la majorité simple des copropriétaires pourra l'emporter. • Critères retenus : L 'assemblée générale se prononce en fonction de plusieu...
-
Copropriété et majorité de vote
les travaux qui modifient l'aspect de l'immeuble, la pose d'un interphone, d'un code digital ... • L'unanimité : Elle concerne les décisions qui engagent la copropriété : vente des espaces com muns, suppression d'un service (gardien, chauffage central), la modification de la répartition des charges, les travaux de modernisa tion non conformes à la destination de l'immeuble, les travaux de surélévation pour créer de nouveaux loge...
-
Peut-on contester la décision de
travaux prise par la copropriété ?
fonds, car il faut, dès l'ou verture du chantier, ver ser des acomptes aux entreprises. Les copro priétaires ne peuvent se soustraire au paiement de ces appels de fonds . Ce pendant, ils ont intérêt à débattre et à fixer , lors de l'assemblée générale, la date et le montant de ces appels. Lorsque des tra vaux urgents s'imposent, le syndic peut engager des dépenses importantes sans demander l'accord de l'as semblée générale....
-
Lors de la vente d'un lot, la copropriété est-elle un créancier privilégié ?
à-dire les travaux d'amé lioration de l'immeuble. • Durée : Le point de départ des délais est la date de mutation du lot puisque c'est lors de cette mutation que naît le privilège . Le syndicat des copro priétaires est « superprivi légié » sur le lot vendu pour les créances de charges et travaux relatifs à l'année en cours et aux deux demières années échues. Et le syndicat est privilégié, concurremment avec le vendeur...
-
Quels travaux sont à l'initiative de la copropriété ?
• Les limites aux ini tiatives du syndic : Le syndic doit obligatoirement consulter le conseil syndical dès que le prix des travaux dépasse un certain montant L'assemblée générale peut attribuer au conseil syndical la mission de sélectionner l'entreprise à qui sera confiée la réalisation des travaux Lorsqu'il estime que le prix demandé par l'entrepre neur est trop élevé, le conseil syndical peut de mander à d'autres profes...
-
-
Comment obtenir la désinsectisation d'une copropriété ?
En ce qui concerne les frais d'entretien des vide ordures où circulent les insectes, la g~ine et le local de réception au pied de la gaine constituent des par ties communes . Les vidoirs situés dans les apparte ment sont en revanche considérés comme parties privatives. Toutefois, s'il existe une porte de vide ordures par étage desser vant plusieurs locaux pri vatifs, le vidoir ainsi que le local de vide-ordures d'étage sont partie...
-
Que comprennent les parties privatives ?
-les parties de canalisa tions propres à l'usage du local, à l'exclusion de l'installation du chauffage central; -les installations sanitai res; -les installations de la cui sine (évier); - les placards et pende ries; - l'encadrement et , le cas échéant, les dessus de cheminées . Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque propriétaire. Les cloisons séparatives d'ap partement, les séparations des caves et garag...
-
C omment se répartissent les impôts, les
charges de copropriété, la taxe d 'habitation?
Quels conseils donneriez-vous à un vendeur ? Je ne peux que renouveler le conseil d'être atten tif à la rédaction d'un avant-contrat. Si vous vendez un bien à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'avant-contrat doit préciser si l'acquéreur demande un prêt ou non. En cas de prêt, une condition suspensive est obligatoire. Il doit con tenir la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Nous en avons déjà parlé. Or,...
- «Titre», Je vous ai déjà signalé que le règlement de copropriété de l'immeuble interdit le dépôt d'ordures ménagères sur le palier.
-
Qu'est-ce que le conseil syndical ?
réunir la majorité des voix de tous les copropriétaires. • Le rôle du conseil syndical : Il assiste le syn dic dans ses fonctions. Il peut saisir le syndic si une question lui paraît impor tante (panne d'ascenseur, violation du règlement inté rieur) . Le syndic doit le consulter pour les ques tions diverses concemant la gestion de la copropriété. Le conseil syndical par ticipe également à la préparation de l'assem blée...
-
Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire
type de charges est que, contrairement aux charges precedentes, la repartition ne se fait pas en fonction des milliemes mais de l'uti- lite que represente chaque service collectif ou ele- ment d'equipement com- mun pour chaque lot. Charges d'ascenseur : it est constant d'admettre qu'un appartement situe au rez- de-chaussee doitetre dispense de payer les charges d'ascenseur dans la mesure cependant oti l'ascenseur ne dessert pas egalement un sous-sol abritant des caves ou un parking qu'utilise le...
-
Les voitures peuvent-elles stationner dans une copropriété ?
hicules dans la cour com mune si cette utilisation de la cour est susceptible de porter préjudice à certains copropriétaires. Le pro priétaire qui laisse sa voi ture abusivement dans la cour peut être condamné à indemniser les autres occupants de l'immeuble. Toutefois, le règlement de copropriété peut être modifié par un vote de l ' assemblée générale pris à la double majorité de l'article 26. L'assemblée devra alors préciser d...
-
LA PROPRIETE DE L'HABITATION
J.-P . Daudler Cinq millions de personnes en France sont propriétaires de logements à usage privé ou locatif . Plus de trois millions et demi accèdent à la propriété . Cependant ce pourcentage croit lentement. Ces diverses formules juridiques, à l'exclusion de la dernière, seront expliquées ci-après. Sur le plan matériel Il convient de distinguer l'appartement situé dans un immeuble collectif soumis au régime de la copropriété de la maison indiv...
-
-
Peut-on utiliser librement les Parties privatives d'un immeuble ?
plus souples vis-à-à vis des propriétaires souhaitant transformer des locaux non habitables en locaux habitables ou commer ciaux . Ainsi, même si un règlement de copropriété ne prévoit pas la possibi lité pour un coproprié taire d'exercer librement son droit de jouissance sur son lot privatif , il est possible d'effectuer des travaux et de le transfor mer en local d'habitation ou commercial. C'est sou vent le cas des gren...
-
Qu'appelle-t-on usage du logement?
• Le silence du rè glement de copro priété : Si le règlement de copropriété ne précise pas la destination de l'im meuble , les copropriétaires ne sont pas libres d'adop ter n'importe quelle acti vité . Les caractéristiques de l'immeuble, ainsi que l'usage qui en a été fait dans les années anté rieures, suffisent à déter miner sa destination . • L'usage privatif : Dans la mesure où il se conforme à l'affectation con...
-
Article 163 vicies du Code général des Impôts: commentaire
ne part toutefois etre su- perieure a 25 000 F par an pour les personnel celiba- taires, veuves ou divorcees et a 50 000 F par an pour les couples maries. II leur faut donc respectivement un investissement de 100 000 F et de 200 000 F par an pour beneficier de I'avantage maximal. Conditions : Le quira- taire doit s'engager conserver les parts de co- propriete jusqu'au 31 de- cembre de la quatrieme armee qui suit celle au titre de laquelle la deduc- tion est pratiquee. La co- propriete doit s'eng...
-
Comment le syndic est-il désigné ?
suffisante pour entraîner l'élection. Toutefois, la loi a prévu quatre exceptions à ce principe: - lors de la création de la copropriété, le vendeur ou le promoteur immobi lier peuvent eux-même désigner le syndic avant que la première assem blée générale ne se . réunisse . La nomination du syndic devrait avoir un carac tère provisoire et doit en principe être approuvée par l'assemblée générale. Celle-ci sera réunie 1 an aprè...
-
Comment nommer un syndic ?
Il exerce ses fonctions comme un syndic profes sionnel, mais la copro priété doit ouvrir un compte bancaire ou pos tal au nom du syndicat. • Nomination et re nouvellement du syn dic : Il ne peut jamais y avoir reconduction tacite du mandat. L'assemblée doit se prononcer sur sa nomination, même si c'est le même syndic qui doit être reconduit dans ses fonctions. Le renouvelle- ment doit obligatoirement être prononcé avant...
-
Article 4 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire
- les passages et les corri- dors. Le reglement de copropriete : II precise les conditions d'utilisation des lots, les regles de fonc- tionnement et les pou- voirs de l'assemblee ge- nerale, les modalites de fonctionnement du conseil syndical. Tout reglement de copro- priete doit faire l'objet dune publication au fichier immobilier. Ce fichier est conserve et tenu a jour par le bureau de conservation des hypo- theques du lieu de la situa- tion de l'immeuble. L'assemblee gene- rale : Composee de...