Comment légitimer un enfant naturel ?
Publié le 02/10/2012
Extrait du document
«
-d'autre part, tandis que la
filiation légitime est très so
lide et difficile à contester,
l'enfant légitimé a une filia
tion aussi fragile que celle
de l'enfant naturel.
Les
mêmes possibilités de
contestation sont ouvertes.
• La légitimation par
autorité de justice: De
puis 1972, la légitimation est
possible même en l'absence
de mariage des parents.
Les
conditions en sont cepen
dant
plus strictes.
Il faut:
-
que le mariage soit im
possible : l'un des parents
est décédé, disparu,
ou il
existe un empêchement à mariage
dû à
un lien de pa
renté
trop étroit ;
-que la filiation soit établie
à l'égard des deux parents
et que l'enfant ait reçu de
leur part un traitement
laissant penser qu'il est
effectivement
leur enfant
(possession d'état);
-s'il s'agit d'un enfant adul
térin, que la légitimation
soit autorisée par l'époux
qui a été trompé.
La requête devant le tribu
nal pourra être déposée par
les deux parents ou même
un seul .
Cette fois, le juge ne
prononcera la légitimation
que s'il l'estime justifiée .
LA LOI ET VOUS
Les effets de la légitimation
par autorité de justice sont
sensiblement les mêmes
que ceux de
la légitimation
par mariage.
Quand la lé
gitimation est prononcée à
l'égard des deux parents,
l'enfant se retrouve sim
plement dans la situation
d'un enfant
légitime dont
les parents auraient di
vorcé.
La légitimation
peut, néanmoins, n'être
prononcée qu'à l'égard
d'un seul des parents .
Dans ce
cas, elle n'aura
aucun
effet à l'égard de
l'autre, qui restera parent
naturel.
Article 331, lilinéa 1, dù Code civil : Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la pos
session d'état d'enfant commun .» >
Article 331-1 du COde civil :.
»
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