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Comment légitimer un enfant naturel ?

Publié le 02/10/2012

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Comment légitimer un enfant naturel ? La légitimation est le phénomène juridique par lequel un enfant naturel acquiert pour l'avenir le statut d'enfant légitime au même titre que les enfants nés à l'intérieur du mariage. Conditions de la légitimation par le mariage : La légitimation est possible pour tout enfant naturel même né d'une relation adultérine. Il est possible aussi de légitimer un enfant décédé qui aurait laissé des descendants. La légitimation a lieu automatiquement, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, si la filiation était établie à l'égard des deux époux avant le mariage. En revanche, si la filiation à l'égard des deux parents n'est établie qu'après le mariage, Il faudra s'adresser au juge pour qu'il prononce la légitimation. Celui-ci devra constater que les époux...

« -d'autre part, tandis que la filiation légitime est très so­ lide et difficile à contester, l'enfant légitimé a une filia­ tion aussi fragile que celle de l'enfant naturel.

Les mêmes possibilités de contestation sont ouvertes.

• La légitimation par autorité de justice: De­ puis 1972, la légitimation est possible même en l'absence de mariage des parents.

Les conditions en sont cepen­ dant plus strictes.

Il faut: - que le mariage soit im­ possible : l'un des parents est décédé, disparu, ou il existe un empêchement à mariage dû à un lien de pa­ renté trop étroit ; -que la filiation soit établie à l'égard des deux parents et que l'enfant ait reçu de leur part un traitement laissant penser qu'il est effectivement leur enfant (possession d'état); -s'il s'agit d'un enfant adul­ térin, que la légitimation soit autorisée par l'époux qui a été trompé.

La requête devant le tribu­ nal pourra être déposée par les deux parents ou même un seul .

Cette fois, le juge ne prononcera la légitimation que s'il l'estime justifiée .

LA LOI ET VOUS Les effets de la légitimation par autorité de justice sont sensiblement les mêmes que ceux de la légitimation par mariage.

Quand la lé­ gitimation est prononcée à l'égard des deux parents, l'enfant se retrouve sim­ plement dans la situation d'un enfant légitime dont les parents auraient di­ vorcé.

La légitimation peut, néanmoins, n'être prononcée qu'à l'égard d'un seul des parents .

Dans ce cas, elle n'aura aucun effet à l'égard de l'autre, qui restera parent naturel.

Article 331, lilinéa 1, dù Code civil : Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la pos ­ session d'état d'enfant commun .» > Article 331-1 du COde civil :. »

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