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Comment l'État indemnise-t-il les propriétaires victimes d'un refus ?

Publié le 17/10/2012

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Comment l'État indemnise-t-il les propriétaires victimes d'un refus ? Lorsque le préfet n'a pas été en mesure ou a refusé de reloger convenablement la personne victime d'une expulsion, cette décision engage la responsabilité de l'État, qui se doit alors d'indemniser le propriétaire. Il peut arriver que le préfet refuse à l'huissier le concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion. Son refus ou encore son absence d'instructions dans les délais engage la responsabilité de l'Etat, qui est alors dans l'obligation d'indemniser le propriétaire. Cela paraît justifié dans la mesure où l'on ne peut imposer sans dédommagement à une personne la présence d'un hôte indésirable faisant l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion. • Quell...

« tion que la demande du propriétaire ne fasse pas l'objet du moindre doute : elle doit être, selon toute vraisemblance, incontes­ table.

• Évaluer son préju­ dice : Dans la demande adressée au tribunal, il est indispensable de chiffrer le montant de l'indemnité à laquelle vous prétendez.

Pour cela, il faut estimer le préjudice que vous avez subi : il correspond à la perte de loyers que vous n'avez pas perçus, perte due au refus du concours de la force publique par le pré­ fet.

Il est calculé depuis la date du refus de l'adminis­ tration , jusqu 'à la date de la décision rendue par le tribunal.

Peuvent également être pris en compte d'autres para­ mètres, comme les dégra­ dations commises par le locataire, le remboursement des frais de procédure ainsi que des frais d'honoraires d'avocat.

s'ils sont justifiés ...

Important : même si la demande de l'huissier est adressée durant la période d'hiver pendant laquelle aucune expulsion n'est en principe possible, la res­ ponsabilité de l'État est quand même engagée, s'il LA LOI ET VOUS est prouvé que le préfet a commis une faute en refu­ sant de prêter main forte à l'opération, qui n'aurait pourtant entraîner aucun trouble de l'ordre public.

• Conclusions : Même si toutes ces démarches s'étalent sur des périodes longues, les propriétaires qui ex ercent un recour s devant le tribunal adminis­ tratif pour refus de concours de la force publique par le préfet obtiennent géné­ ralement satisfaction et perçoivent des dommages­ intérêts en contrepartie des conséquences dommagea­ bles de ce refus.

Il existe en matière de refus de coopération de l'administration un arrêt célèbre, appelé < < arrêt Couitéas »,rendu par le Conseil d'État le 30 novembre 1923.

L 'affaire portait sur l'expulsion de 8 000 personnes qui s'étaient installées sur les terres d'un propriétaire et qui ne faisaient pas l'objet d'une expulsion malgré la décision judiciaire la prescrivant:. »

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