Comment obtenir le paiement de la prestation compensatoire ?
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
La prestation compensatoire, due par un époux divorcé à l'autre, est en principe forfaitaire. Elle peut prendre la f orme d'un capital versé en plusieurs annuités ou d'une rente provisoire indexée d'éviter les problèmes qui se posent souvent à l'occasion du versement des pensions alimentaires (impayés, retards de paiement...)...
«
compensatoire à s'en
acqurtter en plusieurs fois,
dans la limite de trois an
nuités.
Il accorde cette
possibilité lorsque le
conjoint ne dispose pas
de suffisamment d'argent
disponible pour tout ver
ser
en une seule fois.
Le
conjoint doit alors four
nir
des garanties solides
pour le paiement des trois
annuités, qui
pourront
consister en un gage ou
une caution, par
exemple.
• Le versement sous
forme de rente in
dexée : Lorsque le ca
pital n'est pas suffisant,
lorsque le conjoint débi
teur n'offre aucune ga
rantie ou lorsqu'il n'a ni
l'argent ni la possibilité de
constituer
un capital, une
rente peut être attribuée pour
une durée égale ou
inférieure à la vie
de
l'époux créancier, selon
l'appréciation
du juge .
La rente est généralement
limitée
dans le temps, à
moins que l'époux débi
teur ne soit, en raison de
son âge ou de son état
de
santé, dans l'incapa
cité prévisible de subve
nir dans l'avenir à ses
besoins .
Le montant de la rente
avant indexation est fixé
de façon unifonme pour
toute
sa durée ou à la
hausse ou à la baisse, selon
les périodes fixées à
l'avance, suivant l'évolution
probable
des besoins et
des ressources du conjoint
En cas de décès du conjoint
débiteur, cette charge pèse
sur ses héritiers.
LA LOI ET VOUS
Cette rente est indexée
comme
l'est une pension
alimentaire.
• Les cas de révision :
- la clause d'exception
nelle gravité : lorsque le
maintien de la prestation
à son taux initial pounrait
avoir
des conséquences
dramatiques sur
la vie du
conjoint, il est possible de
réviser son montant.
Les
événements doivent être
sérieux
(maladie grave,
incapacité
...
) ;
-
la révision sur demande
des époux : une conven
tion entre eux peut pré
voir expressément
le droit
de demander au juge la
révision du montant de la
prestation en cas de chan
gement imprévu
dans les
besoins ou ressources des
ex-époux.
~~ÜéÎi{ .273 '11~:-êM:~ "tl~l i:' prévu dans les ressources ou les besoins
des parties, sauf si 1 'absence de révision
devait avoir pour l'un des conjoints
des conséquences d'une exceptionnelle
gravité.
».
»
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