Comment remplir un constat amiable dégât des eaux ?
Publié le 05/08/2012
Extrait du document
Pour faciliter le règlement des dégâts des eaux et écourter les délais
d'indemnisation, les sociétés d'assurance ont mis au point un formulaire,
le « constat amiable dégâts des eaux «.
«
impliquant la responsa
bilité d'un professionnel
sont pris en charge.
• La convention CIDE
COP : Les assureurs appli
quent la convention Cl DE
COP pour les sinistres sur
venus uniquement dans les
locaux d'habitation assu
jettis au régime de la copro
priété .
Il faut également
que les dommages soient
supérieurs à 1 0 000 F, lV A
non comprise, et que le
sinistre ne résulte pas de
la faute d'un profession
nel.
• Le règlement : Après
le passage de l'expert la vic
time reçoit une « lettre
d'acceptation » corres
pondant
au montant des
dommages .
Elle a alors le
choix entre :
- accepter
l'offre.
Elle
retourne dans ce cas la
lettre d'acceptation avec
son accord .
Le règlement
LA LOI ET VOUS
intervient dans le délai men
tionné
dans son contrat, en
général dans le mois sui
vant cet accord ;
-refuser l'offre.
Elle peut
demander une contre
expertise.
Assuré et assu
reur désignent alors un
expert Si les deux experts
ne parviennent
pas à
s'entendre, ils en choisis
sent un troisième ou le font
désigner par
le tribunal de
grande instance.
figurant au dos du formulaire.
»
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