Que faire après un dégât des eaux ?
Publié le 27/05/2012
Extrait du document
Pour faciliter et accélérer le règlement des dégâts des eaux, les assureurs
ont mis au point des conventions permettant aux victimes, sous certaines
conditions, d'être dédommagées directement par leur propre assureur.
«
• Vous n'êtes pas assuré:
vous devrez réclamer au
responsable le rembour
sement de vos dom
mages.
• Le dégât des eaux n'a
endommagé que votre
logement : vous devrez
déclarer le sinistre dans les
5 jours ouvrés et aviser.
le
cas échéant.
les personnes
Extrait de la Convention d'indemnisation directe
concernées, propriétaire,
syndic
ou gérant.
• L'expertise : Votre
société d'assurances de
mandera sans doute à un
expert de venir à votre
domicile évaluer le mon
tant des dégâts.
Vous avez
intérêt à
être présent afin
de pouvoir fournir des ex
plications
et de défendre
LA LOI ET VOUS
votre point de vue.
Si le
préjudice est important,
vous pouvez v ous faire as
sister par l'expert de votre
choix.
Si votre contrat
comporte une garantie
« honoraires d'e xpert ».
votre assureur prendra en
charge.
totalement ou par
tiellement, les ho nor aires
de cet expert.
eau ou à vapeur, sauf en ce qui concerne les
canalisations enterrées ;
et de renonciation à recours dégâts des eaux (CIDRE) :
-des appareils à effet d'eau; que les fuites et captures soient ou non dues au gel.
(La Convention intervient à la suite d'un si
nistre)« résultant des causes suivantes:
• Fuites, ruptures et débordement s : -de conduites non enterrées d'adduction et de distribution d'eau froide ou chaude,
d'évacuation des eaux pluviales, ménagères
ou de vidang e, de chéneaux et gouttières ;
-des installations de chauffage central, à
• Débordemen ts et renversements de réci pients.
• Infiltrations à travers les toitur es.
• Infiltrations par les joints d'étanch éité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages.
,.
»
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