Comment se caractérise le détournement de mineur ?
Publié le 27/05/2012
Extrait du document
Aux yeux de la loi, le détournement de mineur peut être aussi bien un crime qu'un délit. Tout dépend s'il y a eu usage de la violence ou fraude dans les manoeuvres de détournement.
«
confiée exercée sur lui
(parents, famille, gardien,
nourrice, professeur) qui
caractérise
le détourne
ment.
L'enfant
doit être
détourné de son domicile,
de l'endroit où il se trou
vait sous une garde quel
conque ou de son trajet.
La fraude et la violence re
couvrent tous
les moyens
utilisés pour obtenir le
consentement ou vaincre
la résistance de la victime :
violence physique, mais
aussi morale, comme les
menaces, les pressions,
le chantage.
La fraude
consiste davantage
en
ruses, fausses promesses
ou machinations
trom
peuses.
• Le détournement
en tant que délit :
L'acte de détournement
ne se caractérise pas de la
même manière : la victime
doit avoir accepté de se
déplacer.
Le mineur quitte
son
domicile de son
propre gré ou rejoint vo
lontairement celui avec qui
il s'enfuit.
Le déplacement
est indispensable pour ca-
LA LOI ET VOUS
Article 354 du Code pénal : Article 356 :
ractériser l'infraction.
De
plus, ce déplacement doit
durer un certain temps.
Exemple : en cas de
fugue
durable, d'union
avec
le ravisseur, ce sont
les personnes auxquelles
est confiée la garde de
l'enfant qui ont qualité
pour porter plainte : pa
rents, tuteur.
A noter : lorsque le dé
tournement de mineur
constitue un délit la tenta
tive est
également punis
sable, tout comme dans le
cas d'un crime.
>
«Celui qui, sans fraude ni violence aura en levé ou détourné, ou tenté d'enlever ou de détourner, un mineur de dix-huit ans, sera puni d'un emprisonnement de deux à
cinq ans et d'une amende de 500 F à 15000F ..
.
>>.
»
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