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Comment s'effectue la réception d'une marchandise non commandée ?

Publié le 27/05/2012

Extrait du document

Que vous ayez commandé par correspondance, Minitel, téléphone, téléachat,

courrier ou tout simplement en magasin, il peut arriver que la

marchandise livrée ne soit pas conforme à la commande.

« l'objet non conforme.

Enfin, pour éviter ce type de désaccord, il est tou­ jours utile de conserver une photocopie du bon de commande .

• Si vous avez com­ mandé sur place : Le produit livré n'est pas confonme à votre com­ mande ou à vos attentes ; il convient de distinguer deux situations : si le pro­ duit est exempt de dé­ faut, le commerçant n'est pas obligé de vous le reprendre pour vous l'échanger ou vous rem­ bourser .

En revanche, si le produit présente un défaut appa­ rent vous pourrez soit en refuser la livraison et vous faire rembourser les arrhes ou acomptes que vous avez pu verser, soit de­ mander une réduction de prix.

• En cas de litige : Si vos démarches auprès du vendeur n'aboutissent pas, vous pourrez demander LA LOI ET VOUS au juge du tribunal d'ins­ tance pour un litige por­ tant sur un montant de moins de 30 000 F ou de grande instance au­ delà de 30 000 F, sur le fondement de l'obligation de délivrance du vendeu r (articles 1 604 et suivants du Code civil), soit l'an­ nulation du contrat soit une réduction du prix ainsi que des dommages et intérêts en cas de pré­ judice causé par cette livraison non confonme .

.

Extrait d'unat+êtrendu par là CoÛI'l .

de cassation; 1"' Chambre civile, .

le 20 mars 1989 : mais aussi à fournir à l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché.

>> «L'obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu. »

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