Comment s'effectue la réception d'une marchandise non commandée ?
Publié le 27/05/2012
Extrait du document
Que vous ayez commandé par correspondance, Minitel, téléphone, téléachat,
courrier ou tout simplement en magasin, il peut arriver que la
marchandise livrée ne soit pas conforme à la commande.
«
l'objet non conforme.
Enfin, pour éviter ce type
de désaccord,
il est tou
jours utile de conserver
une photocopie du bon
de commande .
• Si vous avez com
mandé sur place : Le
produit livré n'est pas
confonme à votre com
mande ou à vos attentes ;
il convient de distinguer
deux situations :
si le pro
duit est exempt de dé
faut, le commerçant n'est
pas obligé de vous le
reprendre pour vous
l'échanger ou vous rem
bourser .
En revanche, si le produit
présente un défaut
appa
rent vous pourrez soit en
refuser la livraison et vous
faire rembourser les arrhes
ou acomptes que vous
avez pu verser, soit de
mander
une réduction de
prix.
• En cas de litige : Si
vos démarches auprès du
vendeur n'aboutissent
pas,
vous pourrez demander
LA LOI ET VOUS
au juge du tribunal d'ins
tance pour un
litige por
tant sur
un montant de
moins de
30 000 F ou
de grande instance
au
delà de 30 000 F, sur le
fondement de l'obligation
de délivrance du vendeu r
(articles 1 604 et suivants
du Code civil), soit l'an
nulation
du contrat soit
une réduction du prix ainsi
que des dommages et
intérêts en cas de pré
judice causé
par cette
livraison non confonme .
.
Extrait d'unat+êtrendu par là CoÛI'l .
de cassation; 1"' Chambre civile, .
le 20 mars 1989 :
mais aussi à fournir à l'acquéreur une chose
qui corresponde en tous points au but par
lui recherché.
>>
«L'obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu.
»
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