Comment s'effectue une admission hôpital en nopitai psychiatrique ?

« sonne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des person­ nels soignants de l'éta­ blissement d'accueil.

• Certificats médi­ caux : La loi exige alors deux certificats médicaux, signés par deux médecins n'ayant aucun lien de pa­ renté ni d'intérêt entre eux, l'un d'eux devant être ex­ térieur à l'établissement d'accueil .

Cependant à titre exceptionnel et en cas de péril imminent un seul cer ­ tificat d'un médecin exer­ çant dans l'établissement d'accueil suffit pour que l'admission soit prononcée .

• Hospitalisation d'of­ fice : Il s'agit d'une me­ sure d'urgence qui est prise par les autorités lo­ cales ou de police, lorsque la sécurité des personnes et l'ordre public sont en danger.

La loi prévoit un suivi de l'hospitalisation par le préfet dans ce cas: second certificat médical dans les 24 heures sui­ vant l'hospitalisation, rap­ port du psychiatre dans la quinzaine, puis dans le mois qui suit l'hospitalisa­ tion d'office, décision du préfet dans les 3 jours précédant la fin du pre­ mier mois soit pour la sortie, soit pour la pro­ longation de l 'internement de 3 mois, puis renou­ vellement préfectoral réi­ téré chaque semestre sur avis motivés compétents.

LA LOI ET VOUS • La commission psy­ chiatrique : Créée par la loi de 1990, elle com­ prend deux psychiatres, désignés respectivement par le procureur de la Ré­ publique et le préfet, un magistrat et un représen­ tant d'une association de malades mentaux.

Elle est informée de toute hospi­ talisation sans consente­ ment, étudie toute hos­ pitalisation sur demande d'un tiers se prolongeant plus de 3 mois, visite les établissements psychia­ triques, contrôle les re­ gistres et reçoit les récla­ mations.

Enfin, elle peut proposer au président du tribunal de grande instance une sortie immédiate.

Article 343 de la loi n°90-527 du 27 juin 1990 : de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèlent des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en réfé­ rer dans les 24 heures au préfet qui statue sans délai et prononce, s' il y a lieu un arrêté d 'hospitalisation d'office. >>. »