Comment s'exerce la liberté de réunion ?

« rité visant à maintenir l'ordre public soient pré­ vues dans l'hypothèse où la réunion tournerait mal.

C'est pourquoi les pou­ voirs publics ont leur mot à dire dans la réglementation des réunions publiques .

• Régime juridique des réunions : Les ré­ unions publiques sont libres ; aucune formalité administrative ne s'impose aux organisateurs .

Cepen­ dant une réglementation intérieure s'impose : un bureau doit être formé au début de la réunion, composé de trois per­ sonnes chargées du main­ tien de l'ordre et res­ ponsables des infractions éventuelles ; la réunion ne doit pas se prolonger au-delà de 23 h, sauf dans les villes où la fermeture des établissements publics ferment plus tard ; un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire doit pouvoir assister à la réunion et intervenir en cas de problème en pro­ nonçant éventuellement la dissolution .

En tout état de cause, le discours tenu ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou conte­ nir une provocation à un acte qualifié crime ou délit.

• Les cas d'interdic­ tion : Les maires et les préfets doivent parfois LA LOI ET VOUS prendre des mesures qu'exige le maintien de l'ordre. lls doivent concilier l'exercice de leurs pou­ voirs avec le respect de la liberté de réunion .

Ainsi, une autorité administra­ tive peut interdire léga­ lement une réunion, à titre préventif, si les forces de police sont insuffi­ santes pour permettre à la réunion de se dérouler sans incidents.

Les interdictions générales et absolues sont théori­ quement prohibées .

C'est le juge administratif qui vérifie la réalité ou l'éven­ tualité du trouble et l'adé­ quation de la mesure aux faits qui l'ont motivé.

Article 1 ~ de la loi du 30 juin 1881 : Article 6: .. »